Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'il ne serait pas envisageable que l'Etat rétrocède à la branche famille une fraction des sommes économisées ou récupérées à la suite des contrôles opérés dans la lutte contre la fraude au RMI.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur la possibilité pour l'Etat de rétrocéder à la branche famille une fraction des sommes économisées ou récupérées à la suite des contrôles opérés dans la lutte contre la fraude au RMI. L'intéressement de la caisse nationale des allocations familiales aux résultats qu'elle obtient en matière de lutte contre la fraude au RMI et de récupération des indus, qui sont très minoritairement liés à une fraude, n'est pas envisageable car il est contraire, d'une part, aux principes qui gouvernent l'accomplissement d'une mission de service public par les organismes de sécurité sociale, et, d'autre part, au principe de la séparation des fonds. L'allocation de RMI est une prestation financée par le budget de l'Etat et toute créance de RMI est une créance de l'Etat. On ne peut donc distraire les sommes provenant de la récupération des indus vers la branche famille. Il faut souligner enfin le fait que la récente convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF le 14 mai 1997 confère, par ailleurs, suffisamment de moyens au Fonds national de gestion administrative pour assurer la gestion de l'ensemble des prestations servies par les caisses d'allocations familiales.
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