Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/12/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de 20,60 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. Elle lui fait remarquer que la collecte et le traitement des ordures ménagères demeurent le seul service public local soumis aux taux de 20,60 %. Eau, assainissement, transports sont soumis à un taux réduit. Les dépenses relatives aux déchets connaissent une forte croissance dans le cadre de l'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 par les communes et leurs groupements. Cette croissance est particulièrement importante pour les communes rurales. Elle lui fait remarquer que l'adoption du taux réduit de TVA aurait une répercussion immédiate sur la fiscalité locale, donc un effet positif sur la consommation des ménages et sur la capacité d'investissement des entreprises. Elle lui fait observer enfin que les décisions européennes d'harmonisation des taux de TVA classent la collecte et le traitement des déchets ménagers dans les services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour réduire le taux de TVA pour collecte et traitement des ordures ménagères.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Une baisse du taux de la TVA qui réduirait les rémanences de taxe afférentes aux dépenses de fonctionnement des usines de traitement présenterait l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service des ordures ménagères. En effet, elle bénéficierait aux usagers dans les communes qui ont opté pour la TVA ou qui ont confié la collecte ou le traitement des ordures ménagères à une entreprise privée. En revanche, les collectivités locales qui assurent elles-mêmes le service qu'elles financent par l'impôt n'en bénéficieraient pas. Enfin, cette mesure aurait au regard des derniers chiffrages en la matière un coût budgétaire supérieur à un milliard de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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