Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/12/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision prise de mettre sous condition de ressources le versement des allocations familiales, malgré l'opposition des associations à caractère familial. Elle lui rappelle que le Gouvernement s'est engagé sur le caractère transitoire de la mise sous condition de ressources et l'ouverture d'une large concertation sur la politique familiale. Elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire et possible d'engager réflexion et concertation à l'occasion de l'organisation de la conférence annuelle de la famille prévue par la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 (art. 41). Elle lui demande également quelles mesures elle envisage pour la tenue, début 1998, de la conférence annuelle avec, comme priorité des thèmes, la qualification de la nature des prestations familiales, les mesures de simplification des prestations familiales et les modalités de financement de la branche " famille " de la sécurité sociale, les propositions d'évolution de la fiscalité directe et indirecte.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/05/1999
Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé, lors du débat au Parlement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, à entreprendre un réexamen d'ensemble de la politique familiale avec pour objectif d'introduire plus de justice dans notre système d'aide aux familles, d'améliorer la vie quotidienne des familles et de conforter les parents dans leur rôle éducatif. A l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la politique familiale, le Premier ministre a annoncé, lors de la conférence de la famille le 12 juin 1998, la mise en uvre de plusieurs mesures au profit des familles répondant à ces objectifs. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a procédé au réexamen de la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Il a décidé, à l'issue de la concertation avec les associations familiales, les organisations syndicales et les acteurs de terrain de substituer une réduction du plafond du quotient familial à la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Le Gouvernement a souhaité ainsi poursuivre son objectif d'introduire plus de justice dans notre politique familiale. Ce dispositif, qui permet le retour à l'universalité des allocations familiales, est plus redistributif et plus lissé. Le Gouvernement a également décidé des mesures spécifiques en faveur des familles les plus modestes : les allocations familiales ont été étendues pour tous les enfants à charge de leurs parents jusqu'à l'âge de vingt ans ; l'ARS sera versée à la rentrée 1999 sous condition de ressources à toutes les familles d'un enfant ; les titulaires du RMI perçoivent dorénavant les majorations pour âge des allocations familiales. Par ailleurs, la politique familiale menée par le Gouvernement, se traduit notamment par la revalorisation en 1997 et 1998 des aides au logement et l'augmentation programmée sur trois ans des loyers-plafonds de l'allocation de logement familiale qui bénéficiera à 500 000 familles modestes logées dans le parc privé, par la diversification, à l'étude, des congés parentaux pour permettre l'accompagnement scolaire des enfants ou la prise en charge d'un parent dépendant, avec une amélioration des conditions de retour dans l'entreprise, et par le soutien accru au développement des crèches, avec notamment l'augmentation de la participation de la CNAF à leur financement. Elle permet ainsi de favoriser les projets familiaux. Les parents sont soutenus dans leurs responsabilités éducatives grâce à la mise en place de réseaux d'appui et de conseil, et au développement de la médiation familiale. La prise en charge des enfants hors du temps scolaire est améliorée par la mise en place du contrat éducatif local qui est conclu entre l'Etat et les collectivités locales afin de proposer des activités extra-scolaires aux enfants. Cette démarche est coordonnée avec celle du contrat temps libre développé par la caisse nationale des allocations familiales qui vise à inciter et aider les communes à mettre en place une politique destinée aux enfants de six à seize ans. Enfin, le Gouvernement a la volonté d'inscrire sa politique familiale dans la durée et de l'intégrer à l'ensemble des politiques publiques. Il a dans cet objectif créé une délégation interministérielle à la famille. Celle-ci assure auprès de lui une représentation constante des intérêts familiaux.
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