Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Les dispositions de l'article 3 de ce texte modifient les dispositifs relatifs aux reports d'incorporation, prévus aux articles L. 5 bis et L. 5 bis A du code du service national. Sachant que nombreux jeunes gens, qu'ils poursuivent des études ou une formation professionnelle ou qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail, sont concernés par ces dispositions, il le remercie de bien vouloir lui préciser l'échéance de la publication des décrets les appliquant.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 08/01/1998
Réponse. - La loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Cet article précise en son dernier alinéa que les modalités d'application des reports liés à la détention d'un contrat de travail de droit privé seront fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dès le premier trimestre 1998, le mécanisme de report en faveur des jeunes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Quant aux mesures concernant les jeunes titulaires d'un contrat à durée déterminée, elles seront applicables en décembre 1998. Par ailleurs, la loi du 28 octobre 1997 a modifié l'article L. 5 bis du code du service national afin qu'un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires ou universitaires soit accordé, sur leur demande, aux jeunes gens qui justifient annuellement de la poursuite d'études ou de formation professionnelle. Cette mesure est, dès à présent, effective car les textes d'application s'y référant figurent déjà dans la partie réglementaire du code du service national.
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