Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/12/1997
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la disparité de situation lors de la titularisation d'agents non titulaires ayant auparavant un indice de rémunération supérieur à celui du premier échelon de leur grade de fonctionnaire. Ainsi, par exemple, un agent d'entretien stagiaire (catégorie C) ne peut conserver l'équivalent de sa rémunération perçue en qualité de contractuel, les conditions statutaires de nomination dans son cadre d'emploi lui imposant les limites fixées par les articles 5 à 7 du décret du 30 décembre 1987. En effet, dans certains cas, par application du texte précité, la reprise des trois quarts de la durée des services civils accomplis ne permet pas l'accession à un échelon qui comporterait un indice de rémunération équivalent à celui détenu antérieurement, entraînant par voie de conséquence une perte de salaire. On constate dès lors une inadéquation entre l'ancienneté acquise et l'indice atteint. Par contre, un attaché (catégorie A) préalablement contractuel, nommé après concours attaché stagiaire, verra son indice antérieur maintenu en vertu des dispositions de l'article 15-1 du décret susvisé jusqu'à ce qu'il atteigne un échelon comportant un indice au moins égal. Il lui demande dès lors s'il entend prendre des mesures, notamment sous forme d'indemnité compensatrice, afin de pallier cette inégalité.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/04/1998
Réponse. - Les règles de classement après recrutement dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale de catégorie C et de prise en compte dans ce cadre des services d'agents non titulaires fixées par l'article 7 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D sont identiques à celles prévues par le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D pour l'accès à un corps de fonctionnaires de l'Etat classé en catégorie C. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier de manière spécifique les modalités de pris en compte des services des agents non titulaires accédant à un emploi de catégorie C de la fonction publique territoriale.
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