Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 11/12/1997
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux appareillages pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Ces personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement ces appareillages soumis au taux de TVA de 20,6 % au lieu du taux très réduit de 2,1 % applicable aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. S'il semble bien, selon les termes de la réponse qui a été faite au mois de février 1997 à plusieurs parlementaires auteurs de questions écrites sur ce dossier, que l'application de ce taux serait contraire aux dispositions de la directive européenne 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans l'Union européenne, rien ne s'oppose, semble-t-il à ce qu'un taux réduit de 5,5 % auquel sont soumis la plupart des appareillages pour handicapés et certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves, soit étendu aux produits pour stomisés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de ce taux sur les appareillages auxquels ont nécessairement recours les personnes stomisées.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
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