Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 11/12/1997
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes pour les ergothérapeutes de la création du métier " d'accompagnateur de personnes dépendantes " prévue par la loi relative au développement de l'activité pour l'emploi des jeunes. La définition de ce nouveau métier, précisée par la loi, recoupe en effet largement les termes du décret du 21 novembre 1986 qui précise les compétences professionnelles des ergothérapeutes. Ce nouveau métier risque donc d'entrer en concurrence de manière déloyale avec la profession reconnue d'ergothérapeutes et de porter ainsi gravement préjudice à cette profession. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que ce nouveau métier ne puisse en aucun cas entrer en concurrence avec la profession d'ergothérapeute. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser quelle formation préalable auront ces jeunes avant d'exercer ce métier difficile et exigeant des compétences variées. Il lui demande enfin de quelle manière les ergothérapeutes seront associés à la formation de ces accompagnateurs de personnes dépendantes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme " nouveaux services - nouveaux emplois " sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en uvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants, et notamment aux emplois relevant de professions réglementées, a été rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme " nouveaux services - nouveaux emplois " dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les vingt-deux métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient de valeur que d'exemple. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transports, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
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