Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les légitimes inquiétudes exprimées par le personnel d'EDF-GDF concernant la possible suppression de personnels élus et détachés dans le cadre de leur mission de correspondants sécurité sociale et mutualiste. Il s'avère que certaines directions EDF-GDF, sous couvert de motif d'évolutions technologiques, prennent l'initiative de procéder à la suppression progressive de ces personnels qui occupent un emploi à caractère social au sein d'EDF-GDF. Cette démarche apparaît en totale contradiction avec la politique gouvernementale de créer du plein emploi au sein des entreprises publiques. Elle irait à l'encontre du souhait affiché d'améliorer le climat social dans notre pays. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/02/1998
Réponse. - La question évoque la suppression de personnels élus et détachés auprès des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CAS) du personnel des industries électriques et gazières. Il convient, tout d'abord, de préciser qu'EDF et GDF mettent à disposition des CAS des moyens en personnel. Parmi ces moyens, certains sont obligatoires, d'autres sont bénévoles. La multiplicité des détachements au-delà des obligations réglementaires a fait l'objet de critiques de la Cour des comptes qui, dans un rapport de 1989, observait que le volume d'heures accordées par les entreprises aux CAS à titre gratuit était considérable. Aussi, un protocole national a été signé le 26 avril 1995 entre EDF-GDF et les fédérations syndicales CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC. C'est en application de cette disposition qu'EDF et GDF ont entrepris de corriger progressivement la situation. Le secrétaire d'Etat à l'industrie s'attache à ce que cette évolution puisse s'articuler avec les efforts de bonne gestion qu'il est possible d'attendre des CAS et que les gestionnaires de ces dernières mettent en oeuvre.
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