Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Charles de Cuttoli demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire connaître les perspectives et échéances de discussion au Parlement du projet de loi portant code de la communication et du cinéma.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/02/1998
Réponse. - Mme la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, informe l'honorable parlementaire que la priorité du Gouvernement en matière de communication audiovisuelle est l'adoption du projet de loi sur l'audiovisuel. En effet, les évolutions technologiques venues bouleverser les grands équilibres du secteur ainsi que les adaptations des textes aux règles du droit européen rendent nécessaire et urgente une modification du dispositif législatif actuellement en vigueur. Le projet de loi, actuellement en cours d'élaboration, sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au cours du second trimestre 1998. Le Gouvernement n'a pas, pour autant, renoncé au nécessaire regroupement, au sein d'un code, de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la communication et au cinéma. Cette codification interviendra après l'adoption de la nouvelle loi sur l'audiovisuel. Il sera donc nécessaire d'élaborer un nouveau projet de code de la communication et du cinéma se substituant à l'actuel projet, dont la discussion devant le Sénat a été interrompue par la dissolution de l'Assemblée nationale, afin d'y intégrer cette nouvelle loi.
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