Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 11/12/1997
M. Edmond Lauret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de l'Agefiph (Association générale du fonds d'insertion pour les personnes handicapées) dont le budget est d'environ 1,7 milliard en charge du handicap, d'assurer les frais d'assistance et de traducteurs des sourds et malentendants (1 500 000 personnes en France dont 300 000 sourds profonds), malgré le fait que l'article L. 323-8-4 du code du travail lui en fait obligation. Ce refus a mis par ailleurs la Fédération des sourds de France dans une situation financière inextricable. En se substituant à ce refus - dont cela ne peut pas être sa vocation - elle a utilisé les uniques 90 000 F annuels de subvention et plus en finançant les frais de traduction devant les tribunaux dont les besoins s'évaluent à environ 400 000 F annuels, 400 000 F nécessaires à la défense des droits les plus légitimes de ces handicapés.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'Agefiph gère des fonds qui, selon l'article L. 323-8-4 du code du travail, sont destinés uniquement à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Les frais d'interprétariat devant les tribunaux ne peuvent donc pas être financés par l'Agefiph. En revanche, dans le cadre d'actions de formation ou d'adaptation à l'emploi en faveur des personnes sourdes, l'Agefiph prend en charge les frais d'interprétariat. Pour faire valoir et défendre leurs droits devant la justice, les personnes sourdes doivent disposer des moyens adaptés à leur situation et faire appel, si tel en est leur souhait, à des associations comme, par exemple, la Fédération nationale des sourds de France (FNSF) pour leur fournir des interprètes. Le nombre de ces professionnels et la qualité de leurs prestations devraient augmenter de manière significative compte tenu de la mise en place d'une formation d'interprète en langue des signes française (LSF) à l'Ecole supérieure d'interprétariat et de traduction (ESIT), dépendant de l'université de Paris III. En ce qui concerne la FNSF, sa situation financière est certes actuellement très dégradée. Cela est en grande partie imputable à une politique d'expansion trop rapide et non maîtrisée de la part de l'association. Bénéficiant depuis de nombreuses années de subventions du ministère de l'emploi et de la solidarité, elle a été fermement invitée à adopter des mesures de redressement de sa gestion. Elle a été encouragée en ce sens par l'engagement du ministère de maintenir la subvention annuelle traditionnelle au titre de 1998 et d'attribuer une aide exceptionnelle en 1999 dès lors que la FNSF aurait accompli les efforts d'infléchissement nécessaire. En la circonstance, le soutien particulier du ministère de l'emploi et de la solidarité se justifie par le souci du Gouvernement de veiller à ce que les personnes sourdes qui ont mis leur confiance dans cette association puissent disposer d'un organisme fédérateur au plan national et représentatif de leur approche spécifique. Le Gouvernement entend également manifester fortement l'intérêt qu'il attache à la cause des personnes sourdes et des associations qui les représentent. Ainsi, un groupe de pilotage sera prochainement mis en place afin de coordonner et de suivre la mise en uvre des propositions du rapport remis par Mme Dominique Gillot pour améliorer la situation des personnes sourdes.
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