Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le rapport remis récemment à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) relatif à l'obstétrique en France. En effet, il apparaît que la France se classe aujourd'hui au douzième rang des pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour le taux de mortalité périnatale (pendant la période qui précède et suit immédiatement la naissance) et au treizième rang pour celui de la morbidité. Il y a une quinzaine d'années la France occupait les quatrième ou cinquième rangs dans ces statistiques. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer l'action ministérielle qu'il envisage de définir et de promouvoir, s'inspirant de ces constatations particulièrement dramatiques.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé est attirée sur des informations extraites du rapport intitulé : " L'obstrétique en France ", réalisé par la caisse nationale d'assurance maladie. Ce rapport fait état d'indicateurs médiocres concernant notamment la mortalité périnatale. Plusieurs types d'actions sont menées sous l'égide du ministère de la santé. L'amélioration de la surveillance de la grossesse est un élément important qui doit permettre d'orienter les femmes vers des structures adaptées, en fonction des risques qu'il est possible de déceler pendant la grossesse. C'est la raison pour laquelle a été élaboré, dans le cadre du plan périnatalité, un guide de surveillance de la grossesse. Celui-ci a été diffusé aux professionnels prenant en charge régulièrement ou occasionnellement des femmes enceintes. Parallèlement, le repérage des femmes en situation précaire bénéficiant d'une surveillance prénatale insuffisante fait l'objet d'actions menées au niveau local et financées en partenariat sur des crédits déconcentrés. En effet, le fait, pour une femme, de n'avoir eu aucun contact avec l'équipe qui réalisera l'accouchement apparaît comme un facteur de risque de césarienne. Des décrets en cours de publications permettront d'orienter les femmes enceintes en cas de grossesses à risques vers les maternités disposant de services adaptés, services de néonatologie ou services de réanimation. Cependant, on ne pourra éviter en dépit de ces efforts des naissances dans des maternités dépourvues des services pédiatriques appropriés. Depuis 1995 et dans le cadre du même plan une action nationale de formation à la prise en charge des nouveau-nés présentant des difficultés à la naissancea-t-elle été entreprise dans l'ensemble des maternités publiques et privées. Elle est réalisée par des néonatologues qui se déplacent au sein des maternités pour parfaire la formation des sages-femmes qui sont présentes lors de chaque nai ssance. Cette formation se terminera dans le courant de l'année prochaine. Les mois à venir seront consacrés à élaborer avec les professionnels des recommandations concernant les modalités de transfert anténatal. Dans cette optique, dès le mois de juillet dernier, le secrétaire d'Etat à la santé a chargé le Pr Frydman d'une mission relative à la mise en oeuvre du plan périnatalité et des actions visant à diminuer la mortalité et la morbidité maternelles et périnatales. Dans le cadre de cette mission, il est chargé d'étudier toute innovation dans l'organisation de soins, susceptibles d'améliorer la prise en charge des futures mères et des enfants, notamment en ce qui concerne l'orientation des femmes présentant des grossesses à risques.
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