Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 11/12/1997
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le Conseil de l'Euro. Il souhaiterait connaître : 1o le rôle envisagé pour ce Conseil ; 2o les pays qui y participeront. Est-il prévu, par exemple, que la Grande-Bretagne, la Suède, le Danemark et la Grèce soient associés dès le 1er janvier 1999 ? ; 3o les relations entre la Banque centrale européenne et le Conseil de l'Euro : ce dernier sera-t-il un organisme informel et uniquement consultatif ? 4o enfin, aura-t-il une responsabilité dans la fixation des relations entre l'euro, le dollar et le yen ? 5o les débats du Conseil seront-ils rendus publics ? 6o est-il possible de prévoir une délégation particulière des parlements nationaux pour recevoir des informations directement du Conseil de l'Euro et pour recevoir en audition les membres de la Banque centrale européenne ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - Lors du Conseil européen des 12 et 13 décembre 1997, les chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté une résolution sur la préparation de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM). Il s'agit d'une étape importante car elle fixe un certain nombre de principes de fonctionnement de la monnaie unique et précise le rôle du pôle économique face au pôle monétaire indépendant que sera la Banque centrale européenne (BCE). Cette résolution reconnaît que " les ministres des Etats participant à la zone euro peuvent se réunir entre eux de façon informelle pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission ainsi que, le cas échéant, la Banque centrale européenne, sont invitées à participer aux réunions ". Les quinze chefs d'Etat et de gouvernement européens ont ainsi validé l'idée française d'un conseil de l'euro, ou " Euro-11 " rassemblant les pays qui partagent une même monnaie. Cette enceinte a été mise en place le 4 juin 1998, peu après la décision du 2 mai qui a sélectionné onze Etats pour la première vague de l'euro, et elle se réunit désormais tous les mois. Le conseil de l'euro permet aux pays de l'euro de débattre de façon approfondie des sujets qui présentent un intérêt spécifique pour eux. Il s'agit notamment des évolutions de la situation macro-économique dans la zone, y compris les développements du taux de change de l'euro, de la mise en uvre de politiques budgétaires, structurelles et fiscales cohérentes entre elles et de la préparation des grands rendez-vous internationaux à l'occasion desquels la zone euro devra parler d'une seule voix sur un certain nombre de questions. Cette instance se compose des ministres de la zone euro exclusivement et de la commission. Les Etats qui ne remplissaient par les critères de convergence ou qui ont fait jouer l'option que le traité leur a reconnu de ne pas participer à la monnaie unique lors du sommet de Bruxelles du 2 mai ne sont donc pas membres de l'Euro-11. Ces Etats sont naturellement tenus informés des travaux de l'Euro-11. De surcroît, ils participent dans le cadre du Conseil Ecofin à la coordination des politiques économiques prévue dans le cadre du traité dont les modalités ont été renforcées au Conseil européen de Luxembourg. Le Conseil de l'euro fournit un cadre adapté au dialogue entre les autorités politiques de la zone euro et la BCE. La résolution de Luxembourg sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM complète la résolution sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam. Elle parachève le rééquilibrage de la construction monétaire européenne dans un sens assurant un dialogue fructeux entre les autorités politiques de la zone euro (pôle économique de l'Union) et les organes de décision de la politique monétaire (pôle monétaire). Il est important que ces échanges d'informations et de vues aient lieu régulièrement afin que chacun puisse conduire les politiques dont il est responsable avec une vision complète du contexte économique et des enjeux. Ce groupe des pays de l'euro restera informel, car il n'est pas prévu par le traité sur l'Union européenne. Néanmoins, pour les questions qui concernent plus particulièrement les pays de la zone euro, notamment celles sur lesquelles ils sont les seuls à voter à l'Ecofin, les conclusions de ce groupe informel pèseront d'un poids essentiel. Cette enceinte de coordination accompagnera le resserrement inéluctable des liens entre les économies ayant adopté l'euro, permettra de créer un climat de confiance accrue favorisant les échanges d'informations et de préparer en toute confidentialité les rendez-vous internationaux importants ayant trait à la monnaie, tels que les réunions du G 7. Le taux de change de l'euro vis-à-vis des monnaies non communautaires et la position de la zone dans les instances internationales où sont discutées les relations entre l'euro et ces monnaies sont des domaines où le rôle du Conseil de l'euro est fondamental : il permet aux pays de la zone euro de se concerter en amont, de façon confidentielle, et d'adopter des positions communes. Dans le système de change qui prévaut actuellement, ce type de concertation, en particulier au sein du G 7, est essentiel pour faciliter la coopération monétaire internationale. Bien entendu, les décisions formelles relatives aux orientations générales de la politique de change et à la position exprimée par la communauté au plan international restent du ressort de l'Ecofin, conformément à l'article 109 du traité, qui précise également que seuls les pays ayant adopté l'euro votent sur ces décisions. Les débats de l'Euro-11, qui ont lieu dans un cadre informel, ne sont pas rendus publics. Toutefois, les conclusions de ces discussions font l'objet, de la part de la Présidence, d'une communication vis-à-vis de la presse et du reste du Conseil. Il importe que les travaux du Conseil de l'euro soient en phase avec les débats au niveau national sur l'évolution des politiques économiques ; il est de ce point de vue utile que les parlements nationaux soient tenus étroitement informés des discussions au plan européen. Cet effort d'information est essentiellement de la responsabilité des gouvernements nationaux. S'agissant de la BCE, le traité encadre les modalités de ses relations avec le Parlement européen. En revanche, le traité ne précise pas si les parlements nationaux doivent être associés. En tout état de cause, il est dans l'intérêt de la Banque centrale européenne et de sa crédibilité de faire en sorte que l'ensemble des acteurs économiques et institutionnels de la zone euro connaissent et comprennent la politique monétaire qu'elle définira. Dans ces circonstances, il appartiendra à la BCE de décider des contacts qu'elle souhaite établir afin d'assumer au mieux le rôle qui lui est confié.
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