Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si le Gouvernement envisage de modifier la loi Neiertz sur le surendettement des ménages.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 29/01/1998
Réponse. - Pour 30 % environ des dossiers, les commissions de surendettement, mises en place sur la base de la loi Neiertz, sont dans l'impossibilité d'élaborer des plans amiables en raison de l'absence de ressources des ménages du fait, notamment, du chômage. Dès son arrivée au Gouvernement, Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en charge de la consommation, avait annoncé son intention de rouvrir ce dossier pour répondre à des situations véritablement dramatiques pour les familles qui les subissent et leurs enfants qui se trouvent ainsi exclus de la consommation, et plus gravement de la société elle-même. Elle en a saisi le Conseil national de la consommation, qui lui a remis un avis le 4 décembre dernier. En 1998, des dispositions législatives visant à adapter le traitement du surendettement à l'évolution sociale seront présentées devant le Parlement.
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