Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'acquisition de la nationalité française. Un sujet de société d'une telle importance mérite l'instauration d'un véritable ébat avec l'ensemble des Français, un sondage récent indique qu'une majorité de Français ne sont pas favorables à la mise en place d'un système basé sur le jus soli et donc à l'acquisition automatique de la nationalité à 18 ans en cas de naissance sur le territoire national. Un tel décalage entre l'opinion publique et la volonté du Gouvernement sur ce dossier délicat ne pourra que profiter aux formations extrémistes lors des prochaines échéances électorales. Espérant que tel n'est pas le but du gouvernement actuel et refusant ainsi d'instituer un procès d'intention, il demande si les pouvoirs publics entendent, ce dans le cadre des articles 3 et 11 de la Constitution, procéder à l'organisation d'un référendum sur cette question.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit de la nationalité ne fait pas partie des questions pouvant être soumises au référendum. En effet, l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958, tel qu'il résulte de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, dispose que le " Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ". Le projet de loi présenté au Parlement porte sur les conditions d'octroi de la nationalité française. Il n'affecte en rien l'organisation des pouvoirs publics. Il ne tend pas à autoriser la ratification d'un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions. Il ne constitue pas non plus une réforme relative à la politique économique et sociale de la nation. Le droit de la nationalité, qui touche à un élément essentiel de l'état des personnes, relève du droit civil et ressortit à ce titre à la procédure législative prévue à l'alinéa 1er de l'article 34 de la Constitution.
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