Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application des dispositions des conventions ou traités internationaux relatifs au statut de la langue française dans les institutions internationales. Il souligne, à cet effet, que l'Organisation mondiale du commerce prévoit 3 langues de travail, à savoir l'espagnol, l'anglais et le français. Pour deux de ces 3 langues, il est inquiétant de constater par exemple que la traduction du bulletin d'information mensuel Focus s'effectue avec 6 mois de retard, ce qui enlève une grande partie de sa valeur à cette même information. A l'heure du sommet de la francophonie et de la nomination d'un secrétaire général de cette même francophonie, il lui demande si les pouvoirs publics entendent prendre des initiatives afin de faire respecter le principe du trilinguisme au sein de l'organe majeur par excellence du commerce international à savoir l'OMC.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/02/1998
Réponse. - Un bilan de la situation du français et des mesures prises en sa faveur est fourni dans le rapport que le Gouvernement remet au Parlement chaque année le 15 septembre sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et sur le statut du français dans les organisations internationales. Les ministères chargés de la culture et des affaires étrangères vigilants sur le respect du statut du français langue officielle ou de travail dans les organisations multilatérales gouvernementales, et la France, par l'intermédiaire de nos représentations permanentes, intervient en cas de manquement au régime juridique des langues ou de délai exagéré des traductions. S'agissant de l'organisation du commerce international (OMC), le nombre des membres s'est considérablement accru, non seulement par rapport à celui des membres originels du Gatt de 1947 (23 membres), mais aussi comparé au nombre de membres de l'OMC à sa date d'entrée en vigueur (76 membres au 1er janvier 1995). Les contributions de nombre de ces membres sont initialement rédigées en langue anglaise et doivent faire l'objet d'une traduction en langues espagnole et française. Le secrétariat de l'OMC s'efforce prioritairement d'accélérer les délais de traduction des documents de négociation - afin de permettre un examen aussi rapide que possible par les gouvernements - ainsi que des textes des accords soumis à ratification. La traduction en langues espagnole et française du bulletin d'information Focus n'est pas soumise à un même degré d'urgence : sa parution fait l'objet d'un délai de trois à quatre mois.
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