Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 11/12/1997
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications du Secours populaire français. En effet, il apparaît que la poursuite des activités de solidarité de l'association (menées auprès d'un nombre croissant de familles en difficulté) pourrait être facilitée et ainsi améliorée par la mise en oeuvre de certaines mesures, telles que la baisse de la TVA sur les produits alimentaires achetés par le Secours populaire ou la modulation des frais de timbres pour les campagnes qu'il mène. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ces sollicitations peuvent être honorées et dans quelles mesures.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % s'applique déjà à la plupart des denrées alimentaires. La diminution du taux réduit pour les produits alimentaires achetés par le Secours populaire français se heurterait à une difficulté juridique. En effet, cette mesure serait contraire aux engagements communautaires de la France car elle ne serait pas conforme au principe fixé par une directive européenne selon lequel le même taux de TVA s'applique à tous les produits d'une même catégorie sans que puissent être prises en considération la situation personnelle de l'acquéreur ou les circonstances qui motivent l'achat du bien. S'agissant des frais de timbre, les associations uvrant en faveur des personnes en difficulté, comme le Secours populaire français, peuvent bénéficier pour leurs envois en nombre de réductions très significatives par rapport aux tarifs postaux grand public. Grâce à l'action conjointe des avantages tarifaires et des remises contractuelles, cette réfaction peut atteindre près de 40 % pour les lettres non prioritaires (" ecopli "), et près de 20 % sur les tarifs de publicité adressée (" postimpact "), eux-mêmes déjà inférieurs de près de 30 % au tarif " ecopli ". L'obtention de ces avantages et remises est toutefois soumise à conditions portant sur la nature des courriers, le volume des dépôts, la présentation des envois, le mode d'affranchissement, le type d'engagement contractuel souscrit, le volume du chiffre d'affaires apporté à La Poste ainsi que la croissance de celui-ci.Les associations concernées ont également accès à de nombreuses facilités qui sont offertes par La Poste pour la prise en charge et le traitement de leur courrier. En outre, La Poste assure d'ores et déjà des prestations à caractère social telles que des acheminements gratuits pour les envois concernant les aveugles et leurs associations ou la mise en uvre de tarifs préférentiels pour les envois réalisés par les associations caritatives à destination de certains pays d'Afrique francophone.
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