Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 11/12/1997
M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves civiles et notamment sur les difficultés plus spécifiques des veuves âgées de cinquante ans qui ne peuvent toucher une retraite complémentaire avant cinquante-cinq ans et des jeunes veuves en recherche d'emploi. La Fédération des associations de veuves civiles chefs de famille (FAVEC) a récemment édité une brochure qui reprend l'ensemble des problèmes principaux que rencontrent les veuves civiles, qu'il s'agisse de l'assurance veuvage dont les intéressées souhaiteraient une revalorisation du montant de l'allocation, l'attribution d'une majoration pour enfant et une révision des conditions d'attribution, ou de la pension de réversion qui constitue soit le principal revenu du conjoint survivant, soit le complément à une faible retraite personnelle puisque le droit à cette pension est soumis à des conditions de ressources. Il lui demande en conséquence la politique qu'elle compte engager en direction des veuves civiles et plus particulièrement la suite qu'elle entend donner à leurs revendications.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/05/1999
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a amélioré sensiblement le dispositif de l'allocation veuvage : le montant de l'allocation veuvage n'est plus dégressif et reste désormais fixé au niveau le plus intéressant, celui versé jusqu'à présent pendant la seule première année. Cette mesure procurera aux veufs et veuves un gain de plus de 1 000 francs par mois au titre de l'assurance veuvage lors de la deuxième année et, pour celles et ceux âgés entre cinquante et cinquante-cinq ans lors du décès de leur conjoint, un gain de 1 500 francs par mois à compter de la troisième année de perception. Elle permet en outre d'éviter la double inscription au RMI et à l'assurance veuvage la deuxième année. Des mesures d'incitation à la reprise de l'emploi ont également été prévues par l'article 9 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui autorisent le cumul pendant un an de l'allocation veuvage avec les revenus tirés d'une activité ou d'un stage rémunéré, dans les mêmes conditions que pour la perception du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation spécifique de solidarité. Les veufs et veuves ayant encore des enfants à charge peuvent bénéficier des prestations familiales, qui sont cumulables avec l'allocation d'assurance veuvage, telles l'allocation de soutien familial, d'un montant de 483 francs par mois par enfant orphelin, l'allocation pour jeune enfant pour un enfant âgé de moins de trois ans d'un montant de 986 francs, les allocations familiales à partir du deuxième enfant d'un montant de 1 567 francs, le complément familial à partir du troisième enfant d'un montant de 894 francs. C'est ainsi qu'une personne veuve avec trois enfants à charge, dont un âgé de moins de trois ans, peut pendant deux ans percevoir un revenu mensuel de 8 040 francs (dont une allocation veuvage de 3 144 francs). S'agissant des pensions de réversion, le Gouvernement s'est fixé comme priorité d'améliorer la situation des veuves dont les revenus sont les plus faibles. C'est ainsi qu'à compter du 1er juillet 1998, le taux de liquidation de la pension de réversion des veuves de mineurs a été relevé de 52 % à 54 %, et le montant minimum de pension de réversion versé par le régime général et les régimes alignés a fait l'objet d'une revalorisation spécifique de 2 % au 1er janvier 1999, soit 1,4 point de plus que l'augmentation qui aurait résulté de l'application de la loi du 22 juillet 1993. Cette revalorisation a bénéficié à 600 000 veuves.
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