Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 11/12/1997
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale de certaines fédérations départementales des oeuvres laïques, qui font actuellement l'objet d'une procédure de redressement, pour la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Cette mesure découle d'une interprétation restrictive du caractère social et philanthropique de l'activité touristique, notamment, de ces associations. La recherche d'un équilibre financier, d'ailleurs fragile, pour ces activités, les fait assimiler à un service marchand. Il donne lieu au redressement fiscal qui, non seulement menace financièrement la pérennité des oeuvres laïques mais, en outre, obère leur raison d'être. Il demande, en conséquence, que soit pris en compte le caractère non lucratif, social et à gestion désintéressée du service rendu au plus grand nombre, par les woeuvres laïques, pour apprécier leur régime fiscal plus exactement.
- page 3422
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au bullefin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
- page 1052
Page mise à jour le