Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 11/12/1997
M. Henri Le Breton attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations exprimées notamment par certains chefs d'entreprise et commerçants en équipements ménagers, concernant la proposition de loi de Mme Nicole Catala " relative à la responsabilité du fait des produits défectueux " votée le 13 mars dernier en première lecture à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi ayant en l'espèce pour objet de transcrire en droit français les dispositions de la directive communautaire 85/374/CEE prévoit dans ses articles 21 à 24 de modifier en profondeur le régime de la garantie légale. Aussi et en l'état actuel de la rédaction du texte, tout défaut de l'objet se révélant pendant la durée de la garantie contractuelle serait présumé avoir existé antérieurement à la vente. Aussi, l'article 22 de la proposition autoriserait l'acheteur à choisir entre la réparation, la réduction du prix, le remplacement ou le remboursement de l'appareil. Cette proposition de loi serait de nature à engendrer des pratiques difficilement maîtrisables de la part d'un certain nombre de consommateurs qui seraient susceptibles de réclamer abusivement le remplacement ou le remboursement du produit acheté et encore sous garantie. Le maintien d'une telle disposition aurait également pour effet de réduire très sensiblement les activités de service après-vente sous garantie et, par voie de conséquence, l'activité de nombreuses entreprises et commerces d'équipements ménagers. En conséquence et face à cette situation préoccupante, il lui demande de lui préciser quelle destination le Gouvernement entend réserver à cette proposition de loi et le cas échéant, s'il envisage la suppression des articles contestés par la profession.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi no 469 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, adoptée le 13 mars 1997 par l'Assemblée nationale, a été examinée en première lecture le 5 février 1998 par le Sénat. Adoptant les amendements de sa commission des lois, sur lesquels le Gouvernement a exprimé un avis favorable, le Sénat a supprimé les articles 21 à 24 de la proposition de loi qui modifiaient les dispositions du code civil sur la garantie des vices cachés. Il est en effet apparu prématuré d'aménager, à l'occasion de la loi de transposition de la directive 85/374/CEE, les dispositions nationales relatives à la garantie légale, alors que des négociations sont en cours au niveau communautaire sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation.
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