Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'entrée en vigueur depuis le 1er novembre dernier de l'étiquetage obligatoire des produits contenant des organismes génétiquement modifiés. Il lui demande depuis un mois, quel a été le nombre de contrôles effectués, d'infractions constatées, de sanctions prononcées à l'encontre des contrevenants, et lesquelles.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/02/1998
Réponse. - Deux organismes génétiquement modifiés (OGM) sont actuellement autorisés sur le territoire de l'Union européenne : depuis le printemps 1996, les fèves de soja modifié pour améliorer sa résistance à l'herbicide glyphosate et depuis début 1997 un maïs modifié pour résister à un insecte (la pyrale) et pour améliorer la tolérance de la plante à l'herbicide glyphosate-ammonium. Ces végétaux ne sont pas utilisés en l'état en alimentation humaine mais peuvent servir de matières premières pour fabriquer des produits dérivés couramment utilisés comme ingrédients dans l'industrie alimentaire (huile, protéines, amidon et produits d'hydrolyse, etc.). Ces deux autorisations de mise sur le marché ont été accordées à l'issue de procédures suivies en application de la directive 90/220 du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Sur la base de cette directive, les produits dérivés du maïs et du soja n'avaient pas à être étiquetés. Ultérieurement, le règlement 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires a été publié le 14 février 1997. Entré en vigueur le 15 mai 1997, ce règlement s'applique notamment aux OGM destinés à être utilisés en alimentation humaine et il contient des principes d'étiquetage plus exigeants que ceux de la directive 90/220. C'est ainsi que : les produits alimentaires, destinés à l'alimentation humaine, constitués en tout ou partie d'OGM doivent être munis d'un étiquetage informant le consommateur de cette particularité ; les produits dérivés de ces OGM doivent être étiquetés lorsqu'ils ne sont plus considérés comme étant équivalents aux produits classiques obtenus selon des méthodes traditionnelles. Ces dispositions d'étiquetage ont été également imposées au soja et au maïs génétiquement modifié, autorisés avant l'entrée en vigueur du règlement 258/97, par le règlement no 1813/97 de la Commission du 19 septembre 1997. Ce texte stipule que des règles communautaires précises permettant d'établir l'équivalence, et donc l'étiquetage ou non des produits, doivent être établies dès que possible. Il était initialement prévu de les adopter avant le 1er novembre 1997, date d'entrée en vigueur de ce règlement. Un projet de règlement communautaire, qui n'a pas recueilli pour l'instant de consensus des Etats membres, propose un étiquetage des produits dérivés contenant de l'ADN modifié et de ceux qui, tout en ne contenant pas d'ADN, renferment des protéines résultant de la modification génétique. En conclusion, si l'entrée en vigueur du règlement 1813/97 est datée du 1er novembre 1997, les règles communautaires détaillées nécessaires à l'étiquetage uniforme en Europe des produits dérivés du maïs et du soja génétiquement modifiés ne seront établies que dans quelques semaines. Compte tenu de ces éléments, notamment des difficultés pour établir les modalités de détermination de l'équivalence, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en collaboration avec les autres administrations concernées, a engagé des démarches auprès des opérateurs de l'agroalimentaire pour renforcer immédiatement l'information du consommateur. Ainsi, depuis le 20 novembre, l'ANIA (association nationale des industries agroalimentaires) recommande à ses adhérents d'appliquer les principes suivants : les ingrédients protéiques suivants doivent être étiquetés dès lors que le fabricant n'est pas en mesure d'assurer raisonnablement qu'ils proviennent uniquement de soja ou de maïs conventionnel : farine, protéines de soja et leurs dérivés, extraits de fèves de soja contenant des protéines (par exemple tonyu, tofou...), farine, semoule et gluten de maïs ; la présence de l'ingrédient concerné doit être signalée dans la liste des ingrédients à l'aide de l'une des mentions suivantes : " génétiquement modifié ", ou " issu d'OGM ", ou " (OGM) ", ou " modifié par les biotechnologies modernes ". En matière de contrôle, les vérifications ont d'abord été orientées vers les matières premières en provenance notamment d'Amérique, le soja et le maïs autorisés dans l'Union européenne n'y ayant pas encore été cultivés. Plusieurs cargaisons de " corn gluten feed ", dérivé du maïs destiné à l'alimentation animale, et de fèves de soja, représentant un total de 6 900 tonnes, ont fait l'objet de prélèvements d'échantillons. Ils sont en cours d'analyse afin de vérifier l'éventuelle présence d'OGM. En ce qui concerne les produits transformés destinés à la consommation humaine, très peu d'entre eux étaient jusqu'ici susceptibles de contenir des OGM, compte tenu de l'absence de culture des produits de base autorisés en Europe. Certains produits spécifiques pouvant maintenant en contenir, des opérations de contrôle sont en cours de programmation. Elles consisteront en contrôles tout au long des filières qui seront complétés par des prélèvements pour analyses en fonction de l'amélioration des performances des techniques de détection. ; conventionnel : farine, protéines de soja et leurs dérivés, extraits de fèves de soja contenant des protéines (par exemple tonyu, tofou...), farine, semoule et gluten de maïs ; la présence de l'ingrédient concerné doit être signalée dans la liste des ingrédients à l'aide de l'une des mentions suivantes : " génétiquement modifié ", ou " issu d'OGM ", ou " (OGM) ", ou " modifié par les biotechnologies modernes ". En matière de contrôle, les vérifications ont d'abord été orientées vers les matières premières en provenance notamment d'Amérique, le soja et le maïs autorisés dans l'Union européenne n'y ayant pas encore été cultivés. Plusieurs cargaisons de " corn gluten feed ", dérivé du maïs destiné à l'alimentation animale, et de fèves de soja, représentant un total de 6 900 tonnes, ont fait l'objet de prélèvements d'échantillons. Ils sont en cours d'analyse afin de vérifier l'éventuelle présence d'OGM. En ce qui concerne les produits transformés destinés à la consommation humaine, très peu d'entre eux étaient jusqu'ici susceptibles de contenir des OGM, compte tenu de l'absence de culture des produits de base autorisés en Europe. Certains produits spécifiques pouvant maintenant en contenir, des opérations de contrôle sont en cours de programmation. Elles consisteront en contrôles tout au long des filières qui seront complétés par des prélèvements pour analyses en fonction de l'amélioration des performances des techniques de détection.
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