Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'information parue en première page du quotidien Le Monde du 20 novembre dernier selon laquelle un jeune homme handicapé moteur s'est vu notifier juste après son entrée dans un célèbre musée privé parisien que " l'entrée du musée est interdite aux handicapés... La raison invoquée est celle de la sécurité et notamment du risque d'incendie " et le journaliste de préciser que dans ce même musée " un handicapé s'était vu refuser l'entrée au motif que les roues de son fauteuil risquaient d'endommager des meubles précieux ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette information et si elle envisage d'inciter les directeurs de musées privés à améliorer l'accessibilité des musées aux personnes handicapées moteurs et ainsi éviter que de tels faits ne se reproduisent.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/01/1998
Réponse. - L'information à laquelle se réfère l'honorable parlementaire est relative à un musée qui n'est pas contrôlé par le ministère de la culture. La législation en vigueur (la loi no 75-534 du 30 juin 1975, la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, le décret no 92-86 du 26 janvier 1994, l'arrêté du 31 mai 1994, la circulaire no 94-55 du 7 juillet 1994 du ministère de l'équipement, le décret no 95-260 du 8 mars 1995, et la circulaire no 95-199C du 22 juin 1995 du ministère de l'intérieur) fixe le cadre général de la réglementation et les dispositions techniques pour la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public ainsi que le rôle des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité qui examinent les permis de construire. Ainsi, lors de la rénovation ou de la réhabilitation des musées les commissions départementales statuent sur le bien-fondé de dérogations possibles. Il faut savoir que les musées sont souvent logés dans des monuments classés. Certaines adaptations, qui pourraient porter atteinte au respect de ces monuments, ne sont naturellement pas envisageables. En ce qui concerne les musées classés et contrôlés, la direction des musées de France se montre extrêmement vigilante et étudie toutes les questions d'accessibilité lors des avis qu'elle formule sur l'avant-projet sommaire (APS) puis l'avant-projet définitif (APD) dans le cadre de la rénovation ou de la création de musées. La direction des musées de France diffuse depuis 1992 un manuel d'accessibilité qui explicite les différents aspects de la réglementation (la troisième édition date de 1997).
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