Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la constatation faite à la page 41 du douzième rapport 1996 de la commission de la sécurité des consommateurs paru en mars dernier " qu'il n'existe pas de norme française relative à la sécurité des tables de ping-pong " et de proposer ainsi à la page 42 que soit élaborée une norme de sécurité française dès que possible sur les tables de ping-pong. Il lui demande quelle est son action pour mettre en place une norme française relative à la sécurité des tables de tennis de table.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Parmi les accidents constatés à l'occasion de la pratique du tennis de table, un nombre important d'entre eux sont imputables directement aux tables. La commission de sécurité des consommateurs a émis un avis aux termes duquel elle préconise notamment qu'une norme de sécurité soit élaborée et que les pouvoirs publics mettent en place une réglementation spécifique à ce type de matériel de sport et de loisirs fixant les exigences essentielles de sécurité à respecter. Dès le début de l'année 1996, les pouvoirs publics et l'Association française de normalisation ont défini les mesures qui permettraient d'améliorer la sécurité des tables de ping-pong. Ils sont convenus de mettre au point dans les meilleurs délais une norme qui pourrait constituer le référentiel privilégié pour répondre à l'exigence générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 du code de la consommation. Les travaux concernant la réalisation de cette norme ont été lancés en 1997. Celle-ci est aujourd'hui achevée et doit être soumise à l'enquête probatoire puis publiée cette année. L'avis de la commission de sécurité des consommateurs a reçu un large écho auprès des professionnels du secteur considéré. De plus, ceux-ci ont été largement informés et sensibilisés aux questions de sécurité par les pouvoirs publics. La diffusion prochaine d'une norme à laquelle pourront se référer les opérateurs économiques pour répondre à l'obligation générale de sécurité devrait être de nature à réduire les risques d'accidents dans ce domaine. Aussi, n'apparaît-il pas indispensable au Gouvernement de recourir, dans l'immédiat, à la publication d'une réglementation spécifique à ce type de matériel de sport et de loisirs.
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