Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 60 du douzième rapport 1996 de la commission de la sécurité des consommateurs paru en mars dernier : " qu'il serait indispensable qu'une large action de sensibilisation et d'information sur la sécurité des passerelles piétonnes ouvertes à la circulation du public soit menée auprès des professionnels concernés (architectes, miroitiers, entreprises de construction et d'entretien...) et des maîtres d'ouvrages (collectivités territoriales, établissements publics...) " après la chute mortelle d'un enfant d'une passerelle publique. Il lui demande quelle a été son action auprès des professionnels et des maîtres d'ouvrage pour que de telles actions de sensibilisation et d'information soient menées.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 12/03/1998
Réponse. - A la suite d'un accident survenu à un jeune enfant qui a trouvé la mort en tombant d'une passerelle publique, la commission de la sécurité des consommateurs, dans son rapport annuel au Président de la République pour 1996, préconise notamment deux mesures rappelées dans les questions. Ces mesures portent sur l'obligation d'entretien des passerelles piétonnes ouvertes à la circulation du public et sur la nécessité de mener une action de sensibilisation et d'information relative aux conditions de sécurité de ces passerelles. Cet avis a été transmis au ministère de l'équipement, des transports et du logement. Le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) de ce ministère a saisi le bureau de normalisation sols et routes pour que les dispositions techniques souhaitées par ailleurs par la commission (interdiction du verre non coloré mais aussi tenue des panneaux dans leurs supports, visualisation des panneaux, systèmes de retenue des plaques) soient introduites dans la norme XP P 98 405 (garde-corps des ponts routiers) qui est actuellement en cours de révision. En outre, le SETRA s'efforcera de faire prendre en compte les travaux effectués, en ce qui concerne les garde-corps, dans les travaux européens de normalisation en cours. Dans le cadre de sa mission, ce service a publié en avril 1997 un guide sur les garde-corps qui comprend des recommandations supplémentaires suite à l'accident précité, pour la conception des garde-corps comportant des panneaux verriers (ou similaires). Toutefois, le SETRA ayant constaté que ce type de protection était rare sur les ponts routiers, ce point a été succinctement traité dans ce document. En revanche, il n'existe pratiquement pas de normes portant sur l'entretien d'ouvrages. Dans le cas des garde-corps qui ne constituent pas des pièces d'usure, l'entretien résulte quasi exclusivement de la surveillance (détection d'éléments brisés ou manquants par accident, vandalisme, vol,...). Des modalités de surveillance à la fois efficaces et réalistes ne relèvent pas de compétences techniques particulières relatives à ces éléments. Le SETRA se déclare cependant prêt à participer, dans la mesure de ses compétences et de ses moyens, à toute action plus large qui pourrait être décidée avec les professionnels.
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