Contrôle de l'activité libérale des praticiens hospitaliers : institutionnalisation des relations entre les hôpitaux et les caisses d'assurance maladie

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 254, treizième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la société sociale paru en septembre dernier d'" institutionnaliser les relations entre les hôpitaux et les caisses d'assurance maladie et développer les échanges de données " dans le contrôle de l'activité libérale des praticiens hospitaliers. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite lui sera donnée.

Publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3358

La question est caduque