Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 04/12/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Le FNADT a été créé en 1995 par la fusion des six fonds préexistants. Or, la complexité des procédures et la lenteur des décisions conduisent à une sous-consommation des crédits. Cette sous-consommation se répercute sur les crédits des fonds structurels européens disponibles pour la France, contributeur net au budget de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande si un remède peut être apporté à cette situation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/08/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question portant sur la consommation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), et sa répercussion sur les crédits des fonds structurels européens. Le Gouvernement a le souci d'améliorer la gestion du FNADT. C'est dans cet esprit que l'inspection générale des finances a été missionnée, par Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et M. le ministre de l'économie et des finances, pour procéder à un audit de cette gestion et à des propositions d'amélioration. Une mission de la Cour des comptes est également en cours sur le même sujet. Le Gouvernement, lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997, a d'ailleurs décidé que le FNADT, au vu des conclusions des rapports de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes, ferait l'objet d'une nouvelle circulaire visant à cibler davantage les projets et à en améliorer la gestion. Il est bien évident, que le FNADT servant dans un certain nombre de cas de contrepartie aux fonds structurels européens, l'amélioration attendue de la gestion de ce fonds ne manquera pas d'avoir des répercussions sur la mobilisation et le rythme de consommation des fonds structurels.
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