Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux d'escompte accordé par les communes forestières aux adjudicataires de bois payant comptant. Cet escompte, dont le taux est de 3 % du prix de vente hors taxes, est fixé par l'Office national des forêts et précisé dans le cahier des clauses générales des ventes de bois façonnés (art. 6, titre II). Les communes estiment que ce taux est particulièrement élevé, compte tenu de la baisse générale des taux de ces dernières années, ce qui constitue une charge annuelle significative dans le budget communal. En conséquence, il lui demande si ce taux peut être révisé à la baisse, ce qui représenterait pour ces communes, dont le bilan forestier est déjà difficile à équilibrer, une aide financière non négligeable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1998
Réponse. - Il convient de rappeler que le taux d'escompte que les communes forestières doivent accorder aux adjudicataires de bois payant comptant est précisé dans les clauses générales des ventes de bois dans les forêts relevant du régime forestier. Ces dernières sont elles-mêmes définies par le conseil d'administration de l'Office national des forêts, en application des dispositions de l'article R. 134-2 du code forestier. Ce taux a été fixé à 3 % le 1er octobre 1987. Toutefois, des clauses particulières peuvent être élaborées à la demande de collectivités propriétaires (cf. article 6 des clauses générales). Enfin, il peut être signalé que les statistiques réalisées par l'Office national des forêts indiquent que la faculté de paiement comptant est peu utilisée par les acheteurs. A titre d'exemple, la proportion des achats faisant l'objet d'un escompte est de 6 % en ce qui concerne les forêts domaniales.
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