Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 04/12/1997
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves conséquences des accords du GATT qui entraînent une forte réduction des exportations de viande bovine pour la France, et singulièrement pour le département des Deux-Sèvres et de la région Poitou-Charentes. En effet, le tonnage de la France sera limité à 821,7 milliers de tonnes en l'an 2000 contre 1 137 milliers de tonnes en 1995. Cela se traduira pour la France par le recul de l'aide budgétaire européenne de 1 253,6 millions d'écus en l'an 2000. A cette décision fortement pénalisante pour notre pays, il convient d'ajouter les conséquences dramatiques de la crise de la vache folle. De plus, les professionnels font valoir que les administrations et les ministères concernés ou bien encore la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur (COFAGE) refusent de soutenir les actions de relance à l'exportation et les garanties nécessaires, en particulier en direction des pays de l'Est de l'Europe, ou encore de la zone méditerranéenne. En effet, à ce jour, 16 pays demeurent fermés aux exportations françaises, tandis que d'autres comme la Russie imposent de sévères restrictions. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelles mesures il entend prendre avec ses collègues du Gouvernement pour soutenir la France dans la reconquête du marché de la viande bovine et débloquer certaines situations difficiles, notamment en ce qui concerne les activités vers le Maroc, l'Afrique du Sud, l'Egypte, la Syrie, la Turquie ou l'Ukraine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/01/1998
Réponse. - La crise qui a frappé le secteur de la viande bovine en 1996 a été d'une brutalité et d'une ampleur sans précédent. Ainsi la consommation a fortement baissé sur le marché intérieur alors que de nombreux pays tiers fermaient leurs marchés aux exportations de l'union européenne, participant ainsi à une contraction supplémentaire de la demande. De nombreuses démarches ont été engagées auprès de nos partenaires pour réouvrir les marchés extérieurs à nos exportations. Des échanges d'inspecteurs-vétérinaires ont été activement entretenus par la France avec les pays tiers traditionnellement importateurs, afin de mieux les informer sur notre système de production et de contrôle, et d'examiner avec eux les conditions de réouverture de leurs marchés. De plus, des contacts diplomatiques ont été établis au niveau approprié pour accompagner ces échanges. Grâce à ces efforts, de nombreux marchés on pu être réouverts aux exportations françaises de viande bovine et l'activité d'exportation a dépassé celle qui prévalait avant la crise. De 1995 à 1996, le volume des exportations du secteur bovin vers les pays tiers a légèrement progressé, et globalement le solde du commerce extérieur du secteur bovin a atteint 6,7 millions de francs, en augmentation de 16 %. Les données provisoires de l'année 1997 indiquent une poursuite de cette croissance. Afin d'assurer la pérennité de ces résultats, le travail de fond engagé avec nos partenaires sera poursuivi. Pour autant, la crise a finalement révélé et accentué des déséquilibres structurels entre l'offre et la demande de viande bovine, qui appellent une réforme de la politique agricole commune. A cette fin la commission européenne a présenté un certain nombre de propositions sous la forme d'un projet appelé Paquet Santer. Pour le secteur de la viande bovine en particulier elle propose une réduction importante du prix de soutien, l'arrêt des achats publics, le renforcement du stockage privé et l'augmentation des primes compensatoires. La commission motive la baisse des prix envisagée par la perspective d'exporter sans restitutions la viande bovine communautaire sur certains marchés porteurs et solvables. La France, en rappelant au conseil des ministres de l'agriculture des 18 et 19 novembre derniers la nécessité de fonder la réforme de la politique agricole commune sur une identité agricole européenne forte, a réaffirmé les spécificités de l'élevage bovin. Si l'amélioration de la compétitivité est certainement essentielle pour des secteurs qui exportent fortement comme celui des céréales, il n'en va pas de même des autres secteurs comme celui de la viande bovine pour lequel l'exportation ne concerne qu'une part limitée de la production et dont le prix de marché est principalement orienté par la consommation intérieure. Aussi la recherche de nouveaux débouchés à l'exportation sans restitutions ne peut-elle être le seul guide dans la fixation du prix de soutien du marché, et la baisse des prix envisagée doit-elle être limitée à ce qui est strictement nécessaire au maintien de la compétitivité entre viande rouge et viandes blanches, compte tenu de la nouvelle baisse des prix envisagée pour les céréales. Cette baisse des prix modérée, qui devrait favoriser le rétablissement de la consommation de viande bovine, devrait en tout état de cause être compensée intégralement et équitablement par une réévaluation adaptée des primes. D'autre part les efforts importants en matière de traçabilité et d'étiquetage doivent être poursuivis pour restaurer la confiance des consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement a rappelé la nécessité de continuer à développer une politique de sécurité et de qualité sanitaire et alimentaire pour accompagner les efforts de la filière. La reconquête du consommateur, européen ou extérieur, est étroitement liée à l'affirmation de la qualité de la production bovine communautaire. Aussi le Gouvernement restera-t-il vigilant à ce que les qualités et les spécificités de l'élevage bovin soient dûment prises en compte dans la réforme de la politique agricole commune. ; consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement a rappelé la nécessité de continuer à développer une politique de sécurité et de qualité sanitaire et alimentaire pour accompagner les efforts de la filière. La reconquête du consommateur, européen ou extérieur, est étroitement liée à l'affirmation de la qualité de la production bovine communautaire. Aussi le Gouvernement restera-t-il vigilant à ce que les qualités et les spécificités de l'élevage bovin soient dûment prises en compte dans la réforme de la politique agricole commune.
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