Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème important des dégâts de gibier sur le peuplement forestier. Conformément à la loi no 92-163 du 6 juillet 1992, modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques, un rapport relatif aux problèmes de gestion du grand gibier et de l'indemnisation des dégâts de gibier causés aux forêts a été réalisé par l'ingénieur général Servat, pour être présenté au Parlement avant le 1er octobre 1993. En réalité, le rapport Servat n'a jamais fait l'objet d'une présentation devant les assemblées parlementaires. Il apparaît, en revanche, qu'un nouveau rapport sera présenté, prochainement, à l'Assemblée nationale. Ce rapport émane du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la pêche et fait totalement abstraction des conclusions du rapport Servat. Compte tenu de l'importance des dégâts et des préjudices causés par les cervidés aux peuplements forestiers, tout particulièrement en Aquitaine, il est anormal que l'avis des membres du groupe de travail national ayant conduit à la rédaction du rapport Servat et celui des Parlementaires qui ont voté la loi précitée ne soient pas pris en considération. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/04/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant les dégâts des cervidés causés aux peuplements forestiers. Le précédent gouvernement a déposé en avril 1997 devant le Parlement le rapport prévu par l'article 16-III de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992. Ce rapport a été établi en prenant en considération les conclusions du groupe de travail présidé par M. Jean Servat. Il exclut le principe d'une indemnisation des dégâts de grand gibier en forêt en privilégiant une meilleure application du plan de chasse. Les propositions nécessitant des modifications réglementaires seront soumises à l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage lors de la prochaine session en juin 1998. En communiquant le rapport gouvernemental aux préfets, en décembre 1997, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement leur a demandé, sans attendre, de mettre en uvre les orientations du rapport lors de la préparation des plans de chasse pour la campagne cynégétique 1998-1999, en recherchant, là où l'ampleur des dégâts la rend nécessaire, la stabilisation ou la rédaction à un niveau acceptable des populations de grands ongulés.
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