Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 85, troisième alinéa, du rapport d'un sénateur au nom de la mission d'information de la commission des lois intitulé " Quels moyens pour la justice ? " rendu public en octobre 1996 d'" élaborer une nouvelle carte judiciaire qui prenne acte des évolutions durables du flux en supprimant au moins la centaine de juridictions identifiées par le rapport Carrez comme "ne répondant plus à un réel besoin" et en créant des chambres et des juridictions nouvelles là où les besoins sont évidents ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans la ligne des orientations fixées par le Premier ministre dans sa déclaration politique générale du 19 juin 1997, elle entend moderniser le fonctionnement du service public de la justice, dont l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel. Faciliter l'accès des citoyens au droit et leur accueil dans les tribunaux est en effet l'un des objectifs prioritaires de son action. Il en est de même de l'amélioration de l'efficacité de la justice, qui, tout en préservant sa qualité, implique la simplification et l'accélération des procédures et la mise en place de nouveaux modes de traitement des affaires favorisant, autant que possible, les réponses de proximité. C'est dans cet esprit qu'il a été demandé aux chefs de cour et aux préfets de poursuivre la consultation portant sur la carte judiciaire, en ajoutant aux interlocuteurs déjà rencontrés les représentants des associations directement concernées par le fonctionnement de la justice et en suscitant, par ailleurs, des réponses adaptées aux besoins des justiciables. Cette consultation, dont la synthèse est actuellement en cours à la Chancellerie, ne constitue qu'une première phase. En effet, la mission ministérielle sur la carte judiciaire que le garde des sceaux entend mettre en place prochainement aura pour tâche de formuler, à partir notamment des résultats de cette consultation et de déplacements dans les ressorts, des propositions concernant les implantations de justice qui, en tout état de cause, seront soumises à une très large concertation associant l'ensemble des élus et des autorités locales concernés. C'est également dans le cadre des travaux de la mission ministérielle que seront étudiées, avec le plus grand soin, les suites susceptibles d'être données aux propositions relatives à la carte judiciaire qui ont été formulées dans le rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat, intitulé " Quels moyens pour la justice ? ".
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