Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 87, septième alinéa, du rapport d'un sénateur au nom de la mission d'information de la commission des lois intitulé : " Quels moyens pour la justice ? " rendu public en octobre 1996 de " réguler le concours d'accès à l'ENM grâce à une gestion prospective des effectifs de magistrats ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le développement d'une gestion prévisionnelle des effectifs des magistrats lui apparaît effectivement indispensable à la mise en uvre de recrutements adaptés aux besoins croissants de l'institution judiciaire. C'est pourquoi, dès 1998, il a été décidé de porter à 185 le nombre de postes offerts aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, alors que 110 postes seulement avaient été offerts en 1994 et 145 pour chacune des années 1995, 1996 et 1997. Le volume des recrutements par les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature sera maintenu à un niveau élevé dans les années à venir. L'insuffisance des recrutements sur la période passée a en outre conduit le Gouvernement, dans le cadre d'un plan d'urgence pour la justice, à faire adopter la loi organique nº 98-105 du 24 février 1998, qui a autorisé l'organisation en 1998 et 1999 de concours exceptionnels pous le recrutement de 200 magistrats supplémentaires. Ces magistrats ont ainsi pu prendre leurs fonctions en juridiction dès juillet 1999 pour la moitié d'entre eux et en juillet 2000 pour l'autre moitié. Afin de permettre, à l'avenir, d'adapter avec rapidité et souplesse le volume des recrutements aux nécessités des juridictions, et notamment aux charges nouvelles induites par la mise en uvre de réformes législatives, il est envisagé dans le cadre de la réforme du statut de la magistrature, d'instituer un dispositif permanent de recrutement complémentaire de magistrats par un nouveau type de concours, permettant la nomination directe en qualité de magistrat de personnes justifiant d'une expérience professionnelle antérieure.
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