Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 87, huitième alinéa, du rapport d'un sénateur au nom de la mission d'information de la commission des lois intitulé " Quels moyens pour la justice ? " rendu public en octobre 1996 d'" activer la diversification du recrutement des magistrats ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Ecole nationale de la magistrature constitue le pôle principal de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire, 84 % des magistrats en fonctions à ce jour ayant été recrutés par la voie des concours d'accès à cette école. Mais si ce mode de recrutement constitue la voie d'accès normale, et de très loin majoritaire, à la magistrature, il convient aussi d'ouvrir le corps des magistrats à des personnes provenant d'horizons professionnels diversifiés, et dont l'expérience est source d'enrichissement pour l'institution judiciaire. C'est dans cet esprit que sont chaque année recrutés sur titres et intégrés directement en qualité de magistrat, après avis de la commission d'avancement, des personnes que leur activité professionnelle antérieure qualifie particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires. 695 magistrats, soit 10,6 % de l'effectif actuel du corps, ont été recrutés par cette voie qui doit encore être développée. Par ailleurs, la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 autorise le recrutement, en 1998 et 1999, de 100 magistrats par an par voie de concours exceptionnel. Ces concours seront ouverts à des personnes justifiant d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures et d'une activité professionnelle de 8 à 15 ans selon le niveau hiérarchique de recrutement. La même loi organique simplifie les modalités de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire et des magistrats exerçant à titre temporaire. Ceux-ci, recrutés pour une durée limitée parmi des professionnels confirmés, apportent un renfort appréciable aux juridictions les plus chargées, au sein des cours d'appel pour les premiers, en formation collégiale des tribunaux de grande instance ou dans les fonctions de juge d'instance pour les seconds. Ce texte porte en outre de 30 à 50 le nombre de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire susceptibles d'être recrutés, et de 5 à 10 ans la durée de leurs fonctions, qu'ils pourront désormais exercer dans l'ensemble des cours d'appel. Enfin le détachement judiciaire, pour une durée de 5 ans non renouvelable, est ouvert aux membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration ainsi qu'aux professeurs et maîtres de conférences des universités. Encore trop méconnu, ce type de recrutement va être développé, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
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