Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 255, huitième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" augmenter le nombre des contrôles (médicaux) des professionnels de santé soumis ultérieurement à une mesure d'évaluation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour augmenter le nombre des contrôles des professionnels de santé soumis ultérieurement à une mesure d'évaluation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - La mise en uvre des politiques de gestion du risque et de régulation des dépenses de santé s'est accompagnée d'une réflexion sur l'évolution des missions du service du contrôle médical dont les moyens d'investigation et d'intervention ont été élargis dans le cadre de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. C'est ainsi que la mission d'analyse d'activité des professionnels a été renforcée en parallèle des missions traditionnellement dévolues aux praticiens conseils comme les contrôles des prestations servies aux assurés. Les nouvelles orientations du service médical reconnaissent un rôle actif des praticiens conseils dans la promotion auprès du corps médical des référentiels de bonnes pratiques médicales tels que les recommandations de pratiques cliniques (RPC) et les références médicales opposables (RMO) établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et l'Agence du médicament comme dans l'exercice de contrôles visant à vérifier le respect par les professionnels des règles de prescription et de dispensation des soins aux assurés sociaux. Ceci passe par la mise au point, au niveau des échelons locaux du service médical, de procédures d'analyse d'activité permettant, dans le cadre des protocoles d'action concertée entre services médicaux et administratifs des caisses, de concourir à l'objectif de maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
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