Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 255, sixième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " réduire le nombre des contrôles (médicaux) obligatoires à ceux pour lesquels l'intervention systématique du service médical aboutit à des taux de refus significatifs ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - La proposition formulée par la Cour des comptes, dans son rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale, de réduire le nombre des contrôles obligatoires incombant au service du contrôle médical s'inscrit dans la perspective générale de réorientation de l'activité des praticiens-conseils dans le sens d'un accroissement de la part de cette activité consacrée aux actions de santé publique au détriment des contrôles traditionnels des prestations servies aux assurés. Cette orientation correspond aux engagements pris par l'assurance maladie dans la convention d'objectifs et de gestion passée avec l'Etat. Ainsi la CNAMTS envisage-t-elle de privilégier l'évaluation collective des pratiques des professionnels de santé, notamment au regard des recommandations élaborées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et de développer une politique globale d'information des médecins libéraux visant à sensibiliser les professionnels aux préoccupations de santé publique et à induire à terme une modification des comportements et des pratiques. Une telle évolution ne signifie pas pour autant l'abandon des contrôles individuels des professionnels ni de l'ensemble des contrôles obligatoires à l'égard des assurés. Ce type de contrôles garde son utilité, notamment dans le domaine des affections de longue durée et de la prise en charge des traitements médicaux qui leur sont associés, dans la mesure où les remboursements à 100 % représentent, selon les rapporteurs de la Cour, près des trois quarts des dépenses d'assurance maladie couvertes par le régime général. Une réflexion est engagée depuis plusieurs mois avec les caisses nationales pour alléger notamment la procédure d'entente préalable et la réserver à des prestations particulièrement sensibles, soit en raison de leur enjeu financier, soit parce qu'elles correspondent à un processus de soins exigeant une validation technique préalable.
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