Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 256, deuxième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " faire nommer le médecin-conseil national et ses adjoints par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et après avis du haut comité médical près la sécurité sociale. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour mettre en place de telles conditions de nomination du médecin-conseil national et de ses adjoints.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/06/1998
Réponse. - En application des dispositions de l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 16 du décret nº 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale, le médecin-conseil national et les deux médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale après consultation du Haut Comité médical de la sécurité sociale. Aux termes de la lettre de mission adressée à la nouvelle présidente du Haut Comité médical de la sécurité sociale par la ministre de l'emploi et de la solidarité et par le secrétaire d'Etat à la santé, cette instance doit constituer un lieu de réflexion et de propositions, notamment sur toute question intéressant l'organisation et l'activité du service du contrôle médical. La proposition formulée par la Cour des comptes dans son rapport au Parlement sur la sécurité sociale, qui n'a pas fait l'objet à ce jour d'une demande de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pourra être intégrée à cette réflexion.
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