Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 255, dernier alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier, de " renforcer les aides informatiques à la gestion du contrôle des professionnels de santé ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que soient renforcées les aides informatiques à la gestion du contrôle des professionnels de santé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/04/1998
Réponse. - La convention d'objectifs et de gestion signée le 30 avril 1997 avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévoit parmi plusieurs axes prioritaires " d'assumer la régulation des dépenses de soins de ville ". Notamment, il est prévu que le codage des actes et des pathologies sera mis en uvre et que la politique de gestion du risque sera poursuivie et améliorée en accentuant le rôle déterminant des services du contrôle médical. Aussi, la CNAMTS a-t-elle présenté en janvier 1998 un plan de restructuration des produits informatiques destinés aux services du contrôle médical afin d'en améliorer les performances et d'en assurer la connexion avec les bases de données de la gestion du risque.
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