Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 254, neuvième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de clarifier les modalités de prise en compte des critères qui règlent l'encadrement de l'activité libérale des praticiens hospitaliers. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/02/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité précise que les conditions d'exercice de l'activité libérale sont actuellement fixées par les articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique et par le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 modifié. Compte tenu de l'ensemble des observations formulées par la Cour des comptes, elle signale à l'honorable parlementaire qu'un projet de révision des modalités d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers est en cours d'examen. Il prévoit notamment un contrôle plus efficace de l'exercice de l'activité libérale de chaque praticien en incluant, dans la commission d'établissement, des personnalités extérieures à l'établissement et des médecins n'exerçant pas d'activité libérale.
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