Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 256 cinquième alinéa du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'accentuer le rôle d'animation et de suivi de l'échelon national du service médical, en renforçant notamment les moyens de l'inspection générale du contrôle médical et en confiant la notation des médecins - chefs d'échelons au médecin conseil - national. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/04/1999
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, le service du contrôle médical doit pouvoir répondre aux missions que lui confie la loi. Il lui revient de développer des actions d'évaluation collective des pratiques des professionnels de santé au regard de recommandations de bonne pratique, de réaliser des contrôles de la pratique individuelle de professionnels et d'orienter son activité notamment vers l'examen du bien-fondé médical des soins donnés dans les établissements et des résultats de ces soins. Ces orientations conduisent à adapter la politique des ressources humaines menée au sein du service médical. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé à la nouvelle présidente du haut comité médical de la sécurité sociale, dans une lettre de mission du 20 mars 1998, de leur faire part des réflexions et propositions sur le mode de recrutement des médecins-conseils et le niveau de formation auquel ils doivent se soumettre. De même, le conseil d'administration de la CNAMTS, pour ce qui concerne le régime général, a également autorisé la caisse nationale, lors de sa réunion du 6 janvier 1998, à recourir à un audit externe pour analyser les besoins d'évolution des ressources humaines induits par les nouvelles orientations. Il pourrait être nécessaire de revoir le concours d'entrée en valorisant notamment les formations en santé publique (évaluation, épidémiologie, économie de la santé, gestion des soins) et de développer des filières techniques spécifiques, dans les domaines de l'expertise collective en soins de ville ou de l'expertise hospitalière. De même, une réflexion sur la politique de formation continue a été engagée en vue du développement des méthodes collectives d'expertise (recueil de données, épidémiologie, méthodes d'évaluation...). Un développement de filières techniques spécifiques pourrait également être envisagé, des équipes de praticiens-conseils se spécialisant dans l'expertise des soins de ville ou dans l'expertise hospitalière. Ces équipes associeraient le personnel administratif nécessaire. Enfin, un redéploiement des personnels et des modalités de passage entre filières techniques devrait ainsi être prévu en cours de carrière pour les praticiens-conseils. Ainsi les questions posées par l'honorable parlementaire relatives au recrutement, au déroulement de carrière des praticiens-conseils, au fonctionnement interne du service du contrôle médical, au plan régional et au plan national, doivent être analysées à la lumière de l'organisation nouvelle du service médical et de la mise en place d'une politique pluriannuelle de gestion de ses personnels médicaux et administratifs. Enfin, une réflexion sur les méthodes d'évaluation des praticiens-conseils, notamment de l'échelon régional, doit être engagée prochainement.
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