Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 254, huitième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement, sur la sécurité sociale, paru en septembre dernier, de " réexaminer et simplifier la règle d'écrêtement prévue pour les biologistes, radiologistes et anesthésistes réanimateurs ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/08/1998
Réponse. - Les conditions d'exercice de l'activité libérale sont actuellement fixées par les articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique et par le décret nº 87-944 du 25 novembre 1987 modifié. Des dispositions particulières ont en effet été fixées pour les biologistes, les anesthésistes-réanimateurs et les radiologistes. Compte tenu des critiques formulées concernant l'activité libérale des praticiens hospitaliers et notamment de celles établies par les chambres régionales des comptes, la ministre précise à l'honorable parlementaire qu'un projet de révision de ses modalités d'exercice est en cours d'examen. Ce projet ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne les biologistes, les anesthésistes-réanimateurs et les radiologistes.
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