Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 04/12/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le caractère paradoxal de la situation dans laquelle se retrouvent un certain nombre de jeunes face au service national. Au moment où la loi portant réforme du service national vient d'être publiée au Journal officiel et où la lutte contre le chômage des jeunes est la priorité gouvernementale, il semblerait opportun que les jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée puissent bénéficier d'une dispense du service national. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre dans le sens souhaité.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 08/01/1998
Réponse. - La loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 fixe notamment les dispositions relatives à l'exécution du service national pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et titulaires d'un contrat de travail de droit privé. Ces personnes devront effectuer le service national dans les conditions actuelles jusqu'en 2002, sous réserve de certains aménagements. En effet, l'article 3 de cette loi prévoit que les jeunes gens, titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, peuvent bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, égale à six mois au moins, le report d'incorporation est accordé dans la limite de deux ans. Ces reports seront attribués par la commission régionale si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dès le premier trimestre 1998, le mécanisme de report en faveur des jeunes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Quant aux mesures concernant les jeunes titulaires d'un contrat à durée déterminée, elles entreront en vigueur en décembre 1998. Par ailleurs, les appelés du contingent, titulaires d'un emploi avant leur incorporation, bénéficient désormais d'une nouvelle protection. Le code du travail a été modifié par l'article 4 de la loi no 97-1019 pour y introduire deux dispositions importantes : le contrat de travail est suspendu (il n'est donc plus rompu) pendant toute la durée du service national actif et la réintégration dans l'entreprise est de droit (article L. 122-18 du code du travail dans sa nouvelle rédaction) ; aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national (article L. 122-21 du même code). Enfin, il ne saurait être admis d'accorder une dispense du service national à tous les jeunes titulaires d'un contrat de travail. En effet, une telle mesure serait contraire au principe d'égalité, en ce qu'elle aurait pour effet de ne faire effectuer le service national qu'aux jeunes privés d'emploi.
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