Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 04/12/1997
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les revendications des organisations professionnelles dans le secteur de la restauration relatives aux inégalités fiscales résultant de la pluralité des taux de TVA appliqués, d'une part, à l'intérieur même de nos frontières (5,5 % pour les ventes à emporter et 20,6 % pour la consommation sur place, soit un différentiel qui pèse lourdement sur la restauration classique). Il souligne qu'existent, d'autre part, en Europe des taux de TVA très inférieurs à ceux de la France et rappelle pour mémoire que, sur les quinze Etats membres de l'Union européenne, huit, dont les principaux concurrents de la France sur le marché touristique, appliquent un taux réduit à la restauration (Espagne 7 %, Grèce 8 %, Italie 10 %, Portugal 12 %) et sur les sept autres Etats deux pratiquent un taux normal inférieur au taux de 20,6 % (Grande-Bretagne 17,5 %, Allemagne 15 %). Il rappelle également au ministre que la sixième directive fixe actuellement en son annexe H la liste des opérations susceptibles de bénéficier du ou des taux réduits dans le cadre du régime transitoire, que la restauration n'y figure pas et que dès lors deux solutions se présentent : ou bien l'annexe H est modifiée pour y introduire la restauration, comme le préconise le Parlement européen, ou bien la France prend l'initiative d'appliquer le taux réduit à la restauration, se plaçant comme huit autres Etats membres de l'Union européenne, sous le bénéfice des régimes dérogatoires prévus par la directive. En conséquence, il se permet d'insister sur la nécessité de rechercher une solution rapide, conforme au droit communautaire qui permette de sortir de l'impasse et rétablisse une situation de concurrence égale et un potentiel de développement donc de création d'emplois et interroge le ministre sur ses intentions.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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