Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/12/1997
M. Michel Sergent demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle envisage de proposer une modification du code de procédure permettant à la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) de se porter partie civile dans les procédures pénales relatives aux accidentés du travail et aux maladies professionnelles.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la question posée rejoint une réflexion en cours au sein de plusieurs départements ministériels, concernant la situation des victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Si la constitution de partie civile devant les juridictions pénales d'associations comme la FNATH est juridiquement envisageable, les conditions de la mise en uvre nécessitent un examen approfondi. De plus, une approche globale de la recevabilité de l'action des associations est indispensable afin d'envisager, au-delà du cas particulier de la FNATH, la situation d'autres organismes qui pourraient avoir pour vocation de défendre les intérêts des victimes de dommages résultant d'une activité professionnelle ou de l'emploi de substances dangereuses particulières. Enfin, il convient de rappeler qu'en cette matière il revient au ministère public de rassembler la preuve des infractions pénales et de mettre en mouvement l'action publique sans faiblesse à la suite, le cas échéant, de signalements portés à sa connaissance par des associations dont l'utilité sociale n'est par ailleurs pas contestable.
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