Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/12/1997
M. Michel Sergent demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui indiquer les grandes lignes de son action contre le surendettement des ménages. Il souhaite, d'autre, part connaître sur les trois dernières années les grandes lignes et les éléments comparatifs annuels de la politique menée contre le surendettement dans notre pays.
- page 3364
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/02/1998
Réponse. - La loi du 31 décembre 1989, modifiée en 1995, relative au traitement du surendettement des particuliers, a été conçue pour répondre aux difficultés des personnes ayant eu recours immodérément au crédit, et ne pouvant plus faire face à leurs échéances. L'expérience a démontré que ce dispositif apportait une réponse satisfaisante à ces situations. En revanche, il est apparu, au travers de contacts avec les membres des commissions de surendettement et les associations de consommateurs, que l'origine du surendettement a évolué depuis quelques années. Dans un contexte économique caractérisé par une plus grande précarité de l'emploi, l'impossibilité pour les ménages de faire face à leurs dettes a désormais souvent pour origine une perte de revenus. Or le dispositif actuel ne peut apporter une solution satisfaisante à ces situations. L'absence durable de ressources ou de capacité de remboursement ne permet pas à la commission l'élaboration d'un plan de remboursement. Elle n'a alors d'autre solution que de mettre en oeuvre des mesures à caractère temporaires (report d'échéances). Dès son arrivée au gouvernement, Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en charge de la consommation, avait annoncé son intention de rouvrir ce dossier pour répondre à des situations véritablement dramatiques pour les familles qui les subissent et se trouvent ainsi exclues de la consommation, et plus gravement de la société elle-même. Elle a saisi le Conseil national de la consommation qui lui a remis un avis le 4 décembre dernier. Des dispositions législatives visant à adapter le traitement du surendettement aux nécessités actuelles et, notamment, aux situations les plus dramatiques seront présentées en 1998 au Parlement. Par ailleurs, s'agissant des éléments comparatifs, depuis l'entrée en vigueur du dispositif, les commissions de surendettement ont été saisies, en données cumulées, fin novembre 1997 de 611 170 dossiers, déclarés recevables dans 91,5 % des cas. Relativement stable sur la période 1993-1995 (70 000 dossiers par an en moyenne), le nombre de dépôts est passé à 87 000 en 1996 (p 24 %) et, sur la base du nombre de dossiers déposés au 30 novembre 1997, devrait excéder 100 000 en 1997 (p 15 %). Cette évolution doit être rattachée au contexte économique, mais aussi à la médiatisation de la procédure ainsi qu'aux dépôts successifs de dossiers. Sept dossiers sur dix font l'objet d'un plan amiable, ce qui témoigne du succès d'une approche consensuelle.
- page 412
Page mise à jour le