Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 04/12/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position prise par les autorités helvétiques dans un article publié par la Tribune de Genève du vendredi 24 octobre 1997. Il lui indique que, selon cet organe de presse, celles-ci envisagent une application plus stricte de l'accord franco-suisse de 1946 prévoyant que le statut de frontalier ne peut être accordé qu'à des personnes habitant à dix kilomètres au plus de la frontière depuis au moins six mois, considérablement assoupli depuis 1963 par diverses dérogations. Il lui précise que l'entrée en vigueur de cette mesure entraînerait, pour plusieurs milliers de frontaliers français, la perte de leur permis de travail en Suisse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position qui serait adoptée par la France dans l'hypothèse où cette déclaration serait suivie d'effets.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur les difficultés que pourraient rencontrer nos ressortissants en raison de l'intention prêtées aux autorités helvétiques, dans un article publié par la Tribune de Genève du 24 octobre 1997, d'appliquer plus strictement l'accord franco-suisse de 1946 relatif aux frontaliers. Les autorités françaises, qui avaient été alertées par ailleurs, ont, sans tarder, pris l'attache des autorités suisses. Regrettant l'émoi suscité parmi la communauté frontalière française par ces échos de presse, les départements fédéraux des affaires étrangères et de l'économie publique ont souligné qu'ils n'avaient aucunement - et n'avaient jamais eu - l'intention de réduire le nombre des autorisations délivrées aux frontaliers. Le haut fonctionnaire cité par la Tribune de Genève a lui-même démenti les propos qui lui sont attribués. Début décembre, le conseiller fédéral et chef du département de l'économie publique a d'ailleurs fait parvenir une lettre en ce sens au président du Conseil du Léman, organisation des travailleurs frontaliers du bassin lémanique. Tout en relevant une " certaine retenue lors de l'engagement de nouveaux travailleurs frontaliers " dans un contexte bien compréhensible de " croissance du chômage dans les régions frontalières de la Suisse ", cette correspondance n'en reste pas moins rassurante puisqu'elle confirme que ni M. Delamuraz ni l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail n'ont l'intention de changer la pratique actuelle.
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