Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/12/1997
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'interprétation de l'article L. 5211-27 du code général des collectivités territoriales concernant l'institution de la taxe de séjour par les groupements de communes. Celle-ci est instituée par décision de l'organe délibérant sauf si l'une des communes s'y oppose. Il lui demande si cette formule implique l'unanimité ainsi que les débats parlementaires semblaient l'indiquer lorsque la majorité des deux tiers a été supprimée pour les communautés de villes et de communes par la loi no 95-885 du 4 août 1995 (V. notamment J.O. Sénat débats séance du 27 juillet 1995 p. 1683) ou si elle a pour effet seulement de soustraire la commune qui s'oppose, à la taxe de séjour, la décision d'institution étant prise à la majorité absolue de l'organe délibérant comme l'indique la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 1995.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/01/1998
Réponse. - L'article l. 5211-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, peuvent instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf si l'une des communes s'y oppose. En l'état actuel de la législation, l'accord de toutes les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale est une condition nécessaire pour l'institution de la taxe par l'organe délibérant de cet établissement. Les dispositions de l'article L. 5211-27 précité étant dérogatoires par rapport aux règles de droit commun régissant chaque type d'établissement public de coopération intercommunale, le Gouvernement se propose d'y mettre fin par une disposition de la future loi sur l'intercommunalité.
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