Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de procédures d'expatriation. En effet, les travaux menés par la direction des relations économiques extérieurs (DREE) montrent la corrélation existant entre l'expatriation et les performances des entreprises françaises à l'étranger.
- page 3349
Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 22/01/1998
Réponse. - Sur les 141 000 entreprises exportatrices recensées par les douanes, pas plus de 13 000 ne disposent d'une structure export et près d'un tiers de celles qui réalisent plus de 50 millions de francs de chiffres d'affaires export en sont dépourvues. Parallèlement, avec 1,7 million d'expatriés, la France est en décalage par rapport à ses partenaires, alors même que les travaux menés par la direction des relations économiques extérieures (DREE) montrent clairement la corrélation qui existe entre l'expatriation et les performances à l'étranger. Le recensement des français immatriculés à l'étranger est même très préoccupant puisqu'il est passé sous la barre des 900 000 (contre plus de 1,1 million auparavant). La constitution d'une nouvelle génération de cadres rompus aux spécificités du commerce international est devenue une exigence nationale : le recueil d'informations sur les marchés étrangers, la constitution de réseaux d'influence auprès des décideurs locaux, la connaissance des pratiques commerciales ne peuvent s'accomplir sans un vivier dense de français expatriés ou ayant vécu une expérience d'expatriation. Les coopérants et les futurs volontaires du service national en entreprises tiennent une place importante. En effet, forme civile du service national, la coopération en entreprises a été créée au début des années quatre-vingt pour soutenir les projets de développement international des entreprises. Elle permet aux jeunes gens d'accomplir leur service pendant seize mois pour le compte d'une entreprise française implantée à l'étranger. Les CSNE (1) sont mis à disposition du ministre en charge du commerce extérieur et sont placés sous son autorité. En pratique, la DREE décide des affectations et, par convention avec cette administration, le CFME/ACTIM instruit et gère la procédure. Les projets d'affectation doivent répondre à deux exigences centrales : concourir au développement économique de la France à l'étranger et garantir l'encadrement matériel et intellectuel du jeune à l'étranger. La formule aura bénéficié à 3 400 jeunes en 1997, soit une progression de 10 % tous les ans. Si l'Europe demeure majoritaire parmi les zones de destination, le nombre d'affectations stagne ou progresse plus lentement que dans les zones émergentes : les progressions obtenues d'une année sur l'autre étaient très fortes sur l'Amérique du Nord, en Amérique Latine et en Asie. Des assouplissements ont été mis en place en faveur des PME (CSNE à temps partagé et CSNE multi pays) et le développement du parrainage et de l'accueil par les 1 700 conseillers du commerce extérieur à l'étranger est fortement préconisé. Avec l'abandon progressif du service militaire obligatoire, ses formes civiles vont également disparaître. De 1998 à fin 2002, les sursitaires - mais eux seulement - pourront continuer à se porter candidats à des postes de CSNE et CSNA (2). D'ores et déjà la mise en place d'une formule de remplacement est donc en préparation sous la forme d'un projet de loi instaurant un volontariat international. Il existe par ailleurs d'autres initiatives en faveur de l'expatriation des jeunes : a) les stages en entreprise à l'étranger constituent un moyen efficace d'acquérir une expérience internationale et souvent de s'intégrer définitivement dans le monde professionnel. La DREE y apporte son concours de deux manières : en accueillant elle-même chaque année, au sein des postes d'expansion économique, près d'un millier de jeunes en cours de scolarité ; ces étudiants sont généralement placés sous l'autorité des attachés sectoriels pour concourir aux prestations d'appui aux entreprises ; en contribuant également à travers le programme de formation au commerce extérieur (FACE), auquel elle consacre environ 5,6 millions de francs par an en association avec des concours financiers des régions. En 1996, près de 560 jeunes (Bac p 2 à Bac p 5) ont ainsi pu effectuer des stages de plus de six mois dans des entreprises étrangères, en bénéficiant de bourses de 15 000 F. Une enquête auprès des attributaires a relevé que 80 % jugent l'expérience déterminante pour l'obtention d'un emploi et que 37 % ont été recrutés par des entreprises qui exportent vers le pays où ils ont effectué leur stage. D'une manière générale ce développement se trouve freiné par la " saturation " des filiales françaises qui peuvent difficilement accueillir plus de stagiaires qu'elles ne le font. Il faut donc démarcher désormais les filiales étrangères. Aux côtés des comités consulaires pour l'emploi, qui s'adressent d'abord aux expatriés, il conviendrait de recourir plus systématiquement à l'appui des conseillers du commerce extérieur en poste à l'étranger : b) pour les aider au recrutement de collaborateurs export plusieurs possibilités sont offertes aux entreprises : un mécanisme de garantie prévue dans la procédure d'assurance prospection de la COFACE, la possibilité d'obtenir un financement partiel d'un cadre export au niveau de la procédure des contrats de plan Etat/région. Un effort est également réalisé par l'office des migrations et l'ANPE internationale pour faciliter l'accès à des emplois hors des frontières françaises soit au titre de stages professionnels de longue durée, soit pour des contrats de travail. (1) Coopérant du service national en entreprise. (2) Coopérant du service national en ambassade (ou en poste d'expansion économique). ; l'autorité des attachés sectoriels pour concourir aux prestations d'appui aux entreprises ; en contribuant également à travers le programme de formation au commerce extérieur (FACE), auquel elle consacre environ 5,6 millions de francs par an en association avec des concours financiers des régions. En 1996, près de 560 jeunes (Bac p 2 à Bac p 5) ont ainsi pu effectuer des stages de plus de six mois dans des entreprises étrangères, en bénéficiant de bourses de 15 000 F. Une enquête auprès des attributaires a relevé que 80 % jugent l'expérience déterminante pour l'obtention d'un emploi et que 37 % ont été recrutés par des entreprises qui exportent vers le pays où ils ont effectué leur stage. D'une manière générale ce développement se trouve freiné par la " saturation " des filiales françaises qui peuvent difficilement accueillir plus de stagiaires qu'elles ne le font. Il faut donc démarcher désormais les filiales étrangères. Aux côtés des comités consulaires pour l'emploi, qui s'adressent d'abord aux expatriés, il conviendrait de recourir plus systématiquement à l'appui des conseillers du commerce extérieur en poste à l'étranger : b) pour les aider au recrutement de collaborateurs export plusieurs possibilités sont offertes aux entreprises : un mécanisme de garantie prévue dans la procédure d'assurance prospection de la COFACE, la possibilité d'obtenir un financement partiel d'un cadre export au niveau de la procédure des contrats de plan Etat/région. Un effort est également réalisé par l'office des migrations et l'ANPE internationale pour faciliter l'accès à des emplois hors des frontières françaises soit au titre de stages professionnels de longue durée, soit pour des contrats de travail. (1) Coopérant du service national en entreprise. (2) Coopérant du service national en ambassade (ou en poste d'expansion économique).
- page 222
Page mise à jour le