Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir l'informer sur les effets de la réforme de l'intercommunalité sur la structure de la dotation globale de fonctionnement.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1998
Réponse. - Le Gouvernement envisage de simplifier et de réformer les règles actuelles en matière de répartition de la DGF intercommunale dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale qui sera présenté devant le Parlement au cours du premier semestre de l'année 1999. Ce projet de loi a pour objectif de relancer l'intercommunalité à taxe professionnelle d'agglomération en milieu urbain par la création d'un instrument spécifique, la communauté d'agglomération. La création de cet établissement sera subordonnée à une double condition démographique : sa population totale devra être supérieure à 50 000 habitants et la commune centre devra compter plus de 15 000 habitants. La loi fixerait à 250 francs par habitant la dotation globale de fonctionnement affectée à ces communautés d'agglomération. Afin de ne pas peser sur les dotations de péréquation au sein de la DGF, il est prévu que le financement de cette nouvelle structure intercommunale soit assuré par un prélèvement sur les recettes fiscales de l'Etat, dans la limite d'un plafond annuel. Les établissements traditionnels resteront, quant à eux, financés par un prélèvement sur la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement. Pour les communautés urbaines, il est prévu de porter à 500 000 habitants le seuil à partir duquel elles pourront être créées. S'agissant de l'équilibre des répartitions individuelles, il est envisagé de rendre plus équitable la répartition de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes en généralisant l'usage du coefficient d'intégration fiscale (CIF) de manière progressive à toutes les catégories de groupements (hormis toutefois les syndicats d'agglomération nouvelle). Cette généralisation s'accompagnerait d'une amélioration du mode de calcul du CIF, puisque ce dernier tiendrait compte des dépenses de transferts afin d'être un meilleur indicateur des compétences réellement exercées au niveau communautaire. Elle s'accompagnerait également d'une suppression de l'écrêtement.
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