Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 04/12/1997
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des élèves instituteurs titularisés au premier échelon dans le corps des instituteurs à l'issue d'une formation professionnelle spécifique. Ces enseignants sollicitent le bénéfice d'une titularisation au 3e échelon avec six mois d'ancienneté après leurs deux premières années scolaires. Le tribunal administratif de Bordeaux a, à l'occasion d'un récent jugement, accédé à la demande d'une requérante dans la même situation. Il lui demande quelles suites il compte réserver à ce jugement et les mesures qu'il compte prendre afin que tous les instituteurs bénéficient de ces dispositions.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/08/1998
Réponse. - Les instituteurs recrutés sur la liste complémentaire du concours 1991 relevaient d'une formation professionnelle spécifique de deux années en application de l'article 23-1 du décret nº 91-1022 du 4 octobre 1991. Les dispositions de ce décret ne permettaient pas la prise en compte des deux années de formation qu'ils ont accomplies dans ce cadre. Le tribunal administratif de Bordeaux, saisi de plusieurs recours tendant à la prise en compte de cette période de formation lors du classement des intéressés dans le corps des instituteurs, a jugé favorablement ces requêtes. Toutefois d'autres recours contentieux formés par des élèves-instituteurs ont été rejetés par les tribunaux administratifs de Lyon, Poitiers, Besançon, Limoges, Dijon, Caen et Nice. Il n'apparaît donc pas possible, dans l'état actuel de la jurisprudence, d'étendre le bénéfice du jugement du tribunal administratif de Bordeaux à tous les instituteurs recrutés en 1991 sur liste complémentaire.
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