Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 04/12/1997
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le décret no 97-1000 du 30 octobre 1997 réservant l'accès du prêt au taux zéro aux seuls primo-accédants. Cette mesure aura pour conséquence l'exclusion de 10 % des ménages ayant droit, 35 % dans le département de l'Isère. Elle pénalisera les familles en les privant d'une aide incitative pour améliorer leurs conditions de logement, et aura un impact économique négatif sur le secteur du bâtiment. En outre, le projet de budget pour 1998 affecte l'économie générée au financement des aides personnelles, contrairement aux termes de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 entre l'Etat, le mouvement 1 % logement et les partenaires sociaux, prévoyant de consacrer une partie du 1 % logement au financement du prêt à taux zéro. Il lui demande de bien vouloir envisager de revenir sur ces mesures regrettables, qui lui semblent contraires aux principes d'une politique socialement juste du logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 15/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modifications apportées aux règles d'attribution du prêt au taux zéro. Le Gouvernement précédent a débudgétisé le financement de ce prêt et assuré par un prélèvement sur la collecte du 1 % à hauteur de 7 milliards par an sa couverture jusqu'au 31 décembre 1998 seulement. Le Gouvernement actuel a décidé de maintenir ce dispositif en 1998 alors même que son financement n'est plus assuré en 1999 et que les prêts accordés en 1998 induiront une dépense de 3,5 milliards en 1999. Alors que sont explorées diverses voies de solutions nouvelles, compte tenu de cette difficulté majeure, il a été indispensable dès 1998 de procéder à certains ajustements afin de mieux maîtriser l'impact budgétaire 1999. Parmi tous les choix possibles, il est apparu que de concentrer le bénéfice du prêt au taux zéro sur les familles qui acquièrent leur logement pour la première fois était le plus équitable. Les ménages déjà propriétaires ont en effet plus de facilité pour financer leur accession grâce à l'apport personnel que constitue la revente de leur bien, une revente qui ne peut qu'exceptionnellement être moins avantageuse que le prêt au taux zéro dont le montant varie de 120 000 à 180 000 francs. Les dispositions du décret du 30 octobre 1997 ont atténué l'effet de cette mesure qui concernerait non plus 10 % des accédants mais plutôt 6 ou 7 % au maximum. En effet, la notion de primo-accédant recouvre désormais les ménages qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années et non plus au cours des cinq dernières années comme cela avait été envisagé initialement. En outre, il est possible de transférer le prêt au taux zéro sur une acquisition ultérieure dès lors qu'il y a mobilité, qu'elle soit professionnelle ou familiale. Enfin, concernant la mobilité professionnelle, il est possible d'obtenir un second prêt au taux zéro si les autres conditions (plafond de ressources...) sont remplies.
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