Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/12/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la Fédération nationale des sourds de France et de la communauté sourde en général. Cette fédération dispose de peu de moyens, surtout en fonction d'une subvention annuelle versée par l'Etat se montant à 90 000 francs. Elle attire son attention sur les coûts actuels de vacation d'un traducteur (600 francs) nécessaire pour permettre à un sourd de participer à la vie active. Elle lui rappelle que ce recours à un traducteur figure par exemple, désormais, à l'article 23 du nouveau code de procédure civile exigeant la présence d'un interprète lorsque le juge ne comprend pas la langue d'une partie, mais que cette disposition se révèle inapplicable faute de crédits nécessaires pour les sourds. Elle lui fait également observer que l'association générale des fonds d'insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH) se refuse à verser la moindre somme au titre de l'interprétariat et que les sourds se retrouvent en difficultés sérieuses dans leurs contacts avec les employeurs et les organismes sociaux. Elle lui demande si elle n'estime pas souhaitable et nécesaire de prendre les mesures pour que tout sourd puisse bénéficier du nécessaire rétablissement de l'égalité entre citoyens, soit par le biais d'un chèque interprète, soit d'un recours à un certain nombre d'heures d'interprétariat auprès d'associations intermédiaires. Elle lui demande quelles mesures elle envisage, allant dans le sens proposé et dans l'immédiat, la nature de l'aide que le Gouvernement pourrait apporter à la Fédération des sourds de France pour qu'elle puisse continuer à vivre et travailler en faveur des sourds de notre pays.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation de la Fédération nationale des sourds de France (FNSF). L'existence de la FNSF est aujourd'hui menacée par la dégradation importante de sa situation financière. Pourtant, cette association bénéficie depuis de nombreuses années d'un soutien financier du ministère chargé des affaires sociales par voie de subvention au titre du fonctionnement et pour la réalisation de divers programmes. Dès lors, sa situation ne peut en aucun cas être attribuée à une défaillance des pouvoirs publics mais bien à l'association qui semble avoir mené une politique d'expansion trop rapide et non maîtrisée qui met maintenant en péril son existence. S'agissant d'une association régie par la loi de 1901, il n'était pas possible à l'Etat de s'immiscer directement dans ce qui relevait de la responsabilité de ses administrateurs. On peut en effet s'interroger sur la pertinence de certains choix faits depuis plusieurs années par la FNSF et sur les compétences dont elle s'est entourée pour mettre en uvre sa politique. Une aide financière exceptionnelle de l'Etat ne pourrait être que limitée et son efficacité pour relancer l'association sur des bases saines serait sans doute insuffisante compte tenu de l'importance du passif à apurer. Néanmoins, le Gouvernement est très attaché à ce que les personnes sourdes, qui avaient mis leur confiance dans cette association pour porter leurs aspirations et leurs revendications et mener des actions concrètes, puissent disposer, de même que les pouvoirs publics, d'un organisme fédérateur au plan national et représentatif de leur approche spécifique. Toute solution réellement nouvelle répondant à cet objectif, dès lors qu'elle offrirait les garanties nécessaires de sérieux dans la gestion des fonds publics accordés, serait très attentivement étudiée et, le cas échéant, soutenue. S'agissant des problèmes que rencontrent au quotidien les personnes sourdes pour compenser leur handicap, à l'occasion des actes essentiels de l'existence, il faut rappeler que dans le cadre de sa mission, l'association pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) participe à la prise en charge des frais d'interprétariat. Par ailleurs, les personnes sourdes bénéficient, conformément à l'article 23 du nouveau code de procédure civile, d'un interprète au titre d'un auxiliaire de justice. Enfin, le recours aux interprètes par de nombreux services public répond de mieux en mieux aux besoins des personnes déficientes auditives. Par ailleurs, la mise en place d'une formation d'interprète en langue des signes française (LSF) à l'Ecole supérieure d'interprétariat et de traduction (ESIT), dépendant de l'université de Paris-III, va permettre d'accroître de manière significative le nombre d'interprètes de qualité. Enfin, le Gouvernement a confié à Mme Dominique Gillot, députée du Val-d'Oise, une mission d'analyse et de propositions sur toutes ces questions. Les conclusions du rapport qu'elle vient de lui remettre permettront d'étayer les nouvelles orientations de la politique gouvernementale pour une meilleure insertion des personnes sourdes dans la société et l'amélioration de leurs conditions de vie quotidienne.
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