Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 04/12/1997
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aide du gouvernement britannique à Rolls Royce. Les Anglais viennent d'annoncer une aide à cette société pour développer de nouvelles gammes de moteurs Trent sous forme d'investissement de 200 millions de livres. Il souhaiterait donc savoir si cette aide est conforme aux normes européennes et si elle obtiendrait le feu vert de la commission. Par ailleurs, cette aide ayant pour but d'élargir la part de Rolls Royce dans le domaine de l'aéronautique civile, est-elle susceptible de créer des problèmes à la société SNECMA en France ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/02/1998
Réponse. - En application des dispositions du traité de l'Union européenne, la Commission a seule compétence pour examiner la compatibilité avec le marché commun des aides dispensées par un Etat membre à l'une de ses entreprises. L'article 93, paragraphe 3, instaure le principe du contrôle préalable de la Commission. Sous peine d'être déclarées illégales par la Commission, les aides d'Etat doivent donc lui être notifiées au stade du projet afin qu'elles puissent faire éventuellement l'objet d'aménagements en fonction des observations de la Commission. De plus, le projet d'aide ne peut être mis à exécution qu'après autorisation explicite ou implicite de la Commission qui est seule compétente pour apprécier sa compatibilité au regard des normes européennes. Concernant plus spécifiquement le projet d'aide de 200 millions de livres du Gouvernement britannique, celui-ci est effectivement sur le point d'être notifié à la Commission dans le cadre de l'encadrement communautaire des aides d'Etat sur la recherche et le développement. Il est important de noter que ce projet d'aide est destiné au développement de nouveaux moteurs dont le TRENT 500 qui a été retenu par le constructeur Airbus afin d'équiper les futurs Airbus A 340, 500 et 600. S'agissant plus particulièrement des intérêts de la société SNECMA, la Commission s'assurera que le projet notifié par le Gouvernement britannique ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché européen.
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